prescription

  • La durée avant prescription est allongée

    Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), va ajuster le délai de prescription dans le Code de procédure pénale, rapportent mardi L’Echo et De Tijd. Le délai de prescription continuera à ne courir que pendant l’instruction des faits, mais une fois le procès ouvert au fond, l’affaire ne pourra plus expirer. « Le […]