Le couvre-feu wallon était-il illégal?

Les amendes pour non-respect du couvre-feu ont été jugées irrecevables à Liège. Un jugement qui pourrait faire jurisprudence.

La police en patrouille après le couvre-feu. - Reuters

Souvenez-vous. Le 16 octobre dernier, à la suite du Comité de concertation, un couvre-feu est décrété par le gouvernement fédéral. À partir du 19 octobre, il sera interdit de sortir de chez soi entre minuit et 5 heures du matin, sauf en cas de déplacements essentiels. Mais une semaine plus tard, la Wallonie et Bruxelles décident d’aller encore plus loin, en élargissant cette interdiction de 22h à 6h du matin. De là, s’en suivirent alors près de cinq mois pour le sud du pays – sept pour la capitale – sous différents couvre-feu. Jusqu’au 8 mai, date de fin de cette mesure sur l’ensemble du territoire.

En Wallonie, l’initiative émanait du gouverneur de Liège, qui avait réalisé deux arrêtés le 24 octobre et le 1er novembre. Les autres gouverneurs wallons avaient alors suivi le mouvement, à la demande de la Région wallonne qui souhaitait une action concertée.

Aucun motif scientifique

Ce mardi, pourtant, le tribunal correctionnel de Liège a jugé ces arrêtés irrecevables, en acquittant des personnes n’ayant pas respecté le couvre-feu « élargi ». Selon Le Soir, un des prévenus était un homme verbalisé alors qu’il se promenait en compagnie de deux personnes, le 29 octobre 2020 passé 23 heures, dans le centre de Liège. Deux semaines plus tard, il était verbalisé alors qu’il se baladait à 22h35.

policier en patrouille

– REUTERS

« L’arrêté de police ne comprend pas de motif scientifique ou autre, de nature à justifier la pertinence d’une mesure telle que ce couvre-feu, complémentaire au couvre-feu établi par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 », souligne le jugement, cité par L’Avenir. « Aucun motif de l’arrêté de police ne permet de justifier que le taux de reproduction du virus, son évolution, et le taux de positivité des tests pouvaient être améliorés en assignant les citoyens de la province de Liège à domicile chaque jour dès 22 h. »

Les principaux motifs invoqués par l’arrêté portaient sur d’éventuels rassemblements festifs qui, de par le nombre de participants et leur promiscuité, se dérouleraient en contradiction avec les mesures sanitaires. Une explication étonnante pour le tribunal. « Il est plus que particulier, dans un État de droit, de lire que c’est la difficulté de contrôle dans les lieux privés (bénéficiant d’une protection particulière) qui est la raison avouée du gouverneur pour justifier le contrôle des déplacements des citoyens dans l’espace public par le biais d’un couvre-feu. » Ce motif ne permet pas de justifier, estime le tribunal, une interdiction de circuler pour tout citoyen pendant plusieurs heures, qui constitue une violation des libertés individuelles.

Ce couvre-feu élargi a été indirectement imposé par la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, alors « qu’elles n’exercent aucune compétence matérielle en lien avec la police administrative générale et qui ne pouvaient donc pas intervenir dans la mise en œuvre de cette police ». Les arrêtés pris dans les autres provinces ne justifiant pas mieux cette interdiction, une question se pose : le jugement du tribunal correctionnel de Liège fera-t-il jurisprudence dans toute la Wallonie ?

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