Quel est ce « protocole d’accord » pour contrôler la quarantaine ?

Condamnées à légaliser les mesures sanitaires, les autorités tentent de trouver une échappatoire qui ne dupe personne.

Cet accord a été conclu en dehors de tout débat public. - BELGA

Le gouvernement ne semble pas avoir appris la leçon. Rappelé à l’ordre par la Ligue des droits humains et l’Autorité de protection des données, l’Etat belge était sommé d’adopter un cadre légal pour encadrer et valider sa gestion de la crise Covid depuis plus d’un an. C’est le recours abusif aux arrêtés ministériels qui a provoqué cette levée de boucliers, jouissive pour celles et ceux qui critiquent ces mesures liberticides. Et plus particulièrement celui du 12 janvier dernier, dont l’article 8 permet de croiser les données de santé et de sécurité sociale, pour tracer les citoyens et contrôler le respect de la quarantaine et du testing.

Toujours le même reproche

Attaqué devant le Conseil d’Etat, cet arrêté ministériel controversé réapparaît aujourd’hui, « sous une forme totalement inédite », annonce Le Soir : le « protocole d’accord ». Ce texte, adopté par le Conseil des ministres le 13 avril, sur proposition du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, reprend, « à quelques nuances près », le contenu de l’article 8 vivement critiqué. Avant même que le Conseil d’Etat ne se soit prononcé sur son annulation.

Frank Vandenbroucke

Frank Vandenbroucke, le vendredi 23 avril, au dernier Comité de concertation. – BELGA

« Pour de nombreux observateurs, le texte prend toutes les allures d’une pirouette permettant aux gouvernements fédéraux et régionaux de couper court aux recours de la Ligue des droits humains et de l’APD », rapporte le quotidien, soulignant que ce protocole n’aurait aucune valeur juridique.

Si l’appellation a changé, le reproche, lui, est toujours le même : l’absence de base légale, pourtant incontournable dès lors qu’il s’agit de traitement de données. Ce protocole pourrait, selon Le Soir, constituer une base pour un futur accord de coopération. En attendant, cet « ovni législatif » a été adopté en dehors de tout débat démocratique et ne peut faire l’objet d’aucun recours. « Ça, ça nuit à la confiance, regrette Elise Degraeve, professeure à la faculté de droit de l’UNamur. Après l’arrêté ministériel, on aurait pu s’attendre à un sursaut parlementaire. Il n’a pas eu lieu, malgré les alertes. »

De la confiance à la répression

Cette nouvelle intervient alors que les voyages non-essentiels sont à nouveau autorisés depuis lundi 19 avril. Sur base des règles en vigueur, toutes les personnes en provenance de pays tiers hors UE doivent se faire tester dans les trois jours et se soumettre à une quarantaine d’au moins une semaine. Un deuxième test doit être réalisé le septième jour. S’il est négatif, la quarantaine s’arrête. Voilà pour la théorie. Car en pratique, les voyageurs sont de moins en moins nombreux à suivre les règles.

Pour les rappeler à l’ordre, il est désormais prévu de les appeler le cinquième jour de leur quarantaine afin de savoir pourquoi ils ne se sont pas encore fait tester. Si ça ne marche pas, les autorités prévoient d’utiliser la manière forte. Un accord de coopération conclu entre les différentes entités du pays en mars dernier permet aux autorités de récolter les numéros de téléphone et les adresses des voyageurs, puis de les transmettre aux polices locales qui sont chargées de sanctionner. Outre les craintes pour le traitement de données personnelles à des fins de surveillance, cet accord coince pour une autre raison : les communes ne semblent pas très enclines à effectuer cette mission. Les voyageurs non plus. Un tel système répressif pourrait avoir simplement comme effet de décourager ces derniers, non pas à voyager, mais à remplir le Passenger Locator Form. Ce document qui permet, dans un premier temps, de savoir qui a quitté le pays plus de 48 heures.

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