La justice recale l’Etat sur les mesures sanitaires. Et maintenant ?

Les mesures anti-Covid ont été jugées illégales par le tribunal de première instance de Bruxelles qui a appelé l'Etat à les retirer dans les trente jours. Cela va-t-il être aussi simple ? 

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, unis contre la décision du tribunal de première instance de Bruxelles - Belga

Les mesures sanitaires sont illégales. C’est le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles qui a appelé l’Etat à revoir sa copie, concernant la restriction des libertés publiques et à cesser toute mesure liberticide dans les trente jours. Est-ce à dire que le 1er mai, les bars, restaurants et salles de spectacle vont rouvrir ? Que le peuple belge pourra enfin se retrouver sans se compter dedans comme dehors ? Le retour à la normale d’avant la pandémie ?

« Rien ne va changer »

Pas si vite. Pour commencer, l’Etat belge, via son ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a fait appel. D’ici là, rien ne risque de bouger. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD) a expliqué sur la chaîne LN24 qu’il « essaierait de convaincre la cour d’appel de Bruxelles de prendre une décision dans les 30 jours » (de quelle manière exactement ?) Il a été très clair sur un point : « On ne lève pas les mesures ».

Les trente jours qui viennent vont en tout cas être décisifs. Tant sur le point de vue sanitaire que politique… Voire social. Le peuple est fatigué, la colère monte. Le timing est serré. Trop ? Pour Vincent Van Quickenborne, toujours sur LN24 : « Rien ne va changer en attendant cette décision (de la cour d’appel – NDLR). Les mesures restent en vigueur, il y a encore des poursuites pénales et il n’y a pas d’astreinte. On va passer en appel et continuer à travailler sur la loi Pandémie. Elle est déjà au Parlement. On n’a pas attendu cette décision pour en parler ».

Trente jours décisifs pour faire passer une « loi Pandémie » controversée

Le gouvernement compte donc sur la loi Pandémie pour se sortir de l’illégalité. Et c’est là qu’il faut être vigilant. Car l’avant-projet de la loi Pandémie n’a, pour l’instant, pour but que de légaliser toutes les mesures liberticides prises par le gouvernement depuis mars 2020.

Pour résumer ce que dit le texte, en ce moment, c’est que, à partir du moment où une épidémie est déclarée, c’est tout pouvoir pour le ministère de l’Intérieur pour prendre les mesures liberticides qu’il juge nécessaire pour contrer l’épidémie. Confinement, bulles sociales, fermetures… Comme aujourd’hui, donc. Sauf que ce qui a été jugé illégal par le Tribunal de première instance de Bruxelles ne le sera plus avec la loi Pandémie.

Trop de pouvoir à l’exécutif et pas assez au Parlement

Hasard des calendriers, cet avant-projet de loi Pandémie était discuté au Parlement ce mercredi. Et le moins qu’on puisse écrire, c’est qu’il est controversé. Opposition comme partis de la majorité sont plus que dubitatifs sur le bienfait de cette loi. Critique principale : elle donne trop de pouvoir à l’exécutif et pas assez au Parlement.

Ainsi, imaginez que la prochaine épidémie/pandémie arrive lors d’un prochain gouvernement regroupant N-VA et Vlaams Belang… « Il faut éviter la concentration des pouvoirs dans les mains d’un exécutif futur qui serait peut-être moins bien intentionné » a lancé l’écologiste Claire Hugon. « Une crise ne peut pas être le prétexte pour une extension du filet pénal » pour le PS Khalil Aouasti. « Les libertés individuelles ne se négocient pas », dit-on du côté MR. Trois partis de la majorité.

De son côté, la N-VA a jugé le texte « dangereux », le CDH a pointé son « inconstitutionnalité », le PTB le juge « inacceptable » et Défi a proposé son propre projet de loi. Bref, le projet de loi Pandémie doit être revu et corrigé. Le ministère de l’Intérieur a trente jours pour le faire. C’est de cette loi que découlera l’état de nos droits et libertés lors de futures épidémies et autres crises. D’ici là, même jugées illégales par le tribunal de première instance de Bruxelles, les mesures anti-covid restent en place.

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