Une loi pandémie pour légaliser ce qui est illégal ?

L'avant-projet de « loi pandémie » est sur la table et, déjà, il ne plaît pas à tout le monde. Décryptage.

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden - Belga

La loi pandémie, c’est quoi ?

La loi pandémie qui en est au stade d’avant-projet proposé par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a pour but de donner un cadre légal solide aux mesures de restrictions sanitaires qui peuvent être prises par le gouvernement en cas d’épidémie (et à fortiori, de pandémie).

A l’heure actuelle, les mesures sont prises par arrêté ministériel sur base d’une loi de 2007 (qui avait été adoptée après une catastrophe industrielle) et de la loi sur la fonction de police. Les arrêtés ministériels étant des normes législatives prises directement par le gouvernement sans passer par le Parlement, ils ont moins de force qu’une loi. Ils sont aussi moins démocratiques. Il s’agit, en prime, de mesures d’urgence qui durent maintenant depuis un an. Bref, il fallait remédier à cela. Dont acte.

Que prévoit l’avant-projet de loi pandémie ?

Concrètement, point par point.

– Un arrêté royal décrétera quand nous sommes en situation d’épidémie/pandémie (définition à l’appui, mais laquelle ?) après l’avis du ministre de la Santé en consultation avec le Conseil des ministres et les entités fédérées.
– Cet arrêté royal devra être confirmé par le Parlement dans un délais de deux à cinq jours.
– L’urgence sera déclarée pour trois mois maximum renouvelable par arrêté royal confirmé par le Parlement.
– Une fois l’urgence décrétée… C’est freestyle pour le ou la ministre de l’Intérieur qui prend alors les choses en mains ! A savoir qu’il ou elle pourra prendre des mesures sanitaires restrictives (du port du masque à la fermeture des établissements et des frontières et au traitement de nos données personnelles) sans passer par le Parlement.

Pour résumer, l’avant-projet de loi pandémie entreprend de rendre légal tout ce qui est aujourd’hui juridiquement bancal, si ce n’est illégal. Il s’agit de légaliser dans une loi tout ce qui est entrepris, de la manière dont c’est entrepris, depuis un an. A savoir, selon la chercheuse de l’UNamur Elise Degrave interrogée par Le Soir, « permettre à un ministre d’organiser des ingérences par un arrêté ministériel », ce qui est non seulement illégal, mais inconstitutionnel.  

Tout, dans l’avant-projet de loi, est basé sur la pandémie actuelle et sur la manière dont elle est gérée. Sans changer une virgule de ce qui a et continue d’être fait. Comme si tout avait été fait à la perfection, comme si les pandémies futures allaient être exactement du même ordre que celle que nous vivons aujourd’hui…

Nos données personnelles violées par la loi pandémie

Autre problème de taille: l’Autorité de Protection des données (APD) a rendu un avis négatif à l’égard de cet avant-projet de loi, qui ne respecterait aucunement le Règlement européen de protection des données (RGPD).

Selon l’APD, l’avant-projet de loi pandémie donne lieu à « une violation des principes de légalité et de prévisibilité ». En clair, l’APD demande à ce que cette loi décrive clairement et précisément ce qu’elle va faire de nos données personnelles. Quelles sortes de données vont être utilisées (pour le traçage, la vaccination…), à qui seront-elles données et dans quel but, et pour combien de temps ? Et in fine : quel est l’objectif de l’utilisation de ces données ?

Pour l’instant, ce qui est prévu c’est… que le gouvernement définira tout cela plus tard. En d’autres termes : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » C’est désormais au Parlement de se prononcer sur cet avant-projet de loi.

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