L’UE juge "inacceptable" la contestation hongroise du droit européen

L'Union européenne s'indigne du comportement de la Hongrie et compte bien riposter pour que Budapest se conforme au droit européen sur la procédure d'asile.

L’UE juge «inacceptable» la contestation hongroise du droit européen
Les drapeaux hongrois et européen le 22 juillet 2021 à Budapest @BelgaImage

Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a jugé vendredi «inacceptable» la contestation par la Hongrie d’une décision contraignante de la plus haute juridiction de l’UE en matière d’immigration au motif qu’elle porte atteinte à la souveraineté nationale.

Procédure pour «non-respect» d’un jugement européen

«Il est inacceptable pour nous de voir qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est remise en cause devant la Cour constitutionnelle en Hongrie», a-t-il déclaré à des journalistes, à l’issue d’une visite de deux jours à Budapest. «Nous sommes prêts à engager toutes les procédures possibles pour garantir la protection des deux principes fondamentaux du fonctionnement de l’UE, à savoir la primauté du droit communautaire et le caractère contraignant des décisions de la CJUE», a-t-il ajouté.

La Cour constitutionnelle de Budapest examine actuellement un arrêt rendu en décembre 2020 par l’instance européenne, condamnant la Hongrie pour avoir enfreint le droit de l’UE en matière d’asile. Dans la foulée des propos de M. Reynders, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une procédure «pour non-respect» de ce jugement. Il a été «décidé de saisir la CJUE d’un recours contre la Hongrie et de lui demander d’ordonner le paiement de sanctions pécuniaires», a précisé l’exécutif européen dans un communiqué.

Une mise en demeure et des sanctions pécuniaires

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 17 décembre 2020, la CJUE a estimé que la législation hongroise relative aux règles et pratiques en vigueur dans les zones de transit situées à la frontière entre la Serbie et la Hongrie était contraire au droit de l’Union. En particulier, la Cour a relevé des violations des dispositions de la directive sur les procédures d’asile, de la directive sur les conditions d’accueil et de la directive «retour».

«À ce jour, la Hongrie n’a pas agi à l’égard de plusieurs points de l’arrêt. En particulier, la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif à la procédure d’asile. La Hongrie n’a pas non plus précisé les conditions relatives au droit de rester sur le territoire en cas de recours dans le cadre d’une procédure d’asile, lorsqu’il ne s’agit pas d’une situation de crise engendrée par une immigration massive», a indiqué l’exécutif européen dans un communiqué.

Compte tenu du non-respect persistant de l’arrêt de la Cour, la Commission a adressé le 9 juin dernier à la Hongrie une lettre de mise en demeure. «Aujourd’hui, la Commission demande à la Cour d’infliger des sanctions pécuniaires sous la forme d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière», précise le texte.

La démarche hongroise intervient après un arrêt rendu le mois dernier par la Cour constitutionnelle polonaise, selon lequel certaines parties du droit communautaire sont incompatibles avec la Constitution polonaise. Si l’UE a vivement dénoncé la décision polonaise, le Premier ministre souverainiste hongrois Viktor Orban l’a au contraire saluée dans un décret et appelé les institutions européennes à respecter la souveraineté des 27 États membres de l’Union. Varsovie et Budapest se sont également engagés à opposer leur veto aux mesures prises par l’UE pour punir l’autre.

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