Avantager systématiquement le nom du père est discriminatoire: quelle est la règle en Belgique?

La justice européenne estime que les mères devraient pouvoir mieux défendre l’attribution de leurs noms de famille à leurs enfants. En Belgique, une loi récente a tranché l’affaire de manière originale.

Avantager systématiquement le nom du père est discriminatoire: quelle est la règle en Belgique?
Illustration d’un couple avec leur bébé @BelgaImage

Ce mardi 26 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tranché: en cas de nom de famille double, il est discriminatoire d’attribuer systématiquement la première place au patronyme et la seconde au matronyme. La justice donne ainsi raison à la plaignante, une Espagnole au cas très particulier. Elle a eu un enfant avec son ex, dont elle s’est séparée pendant la grossesse, et l’enfant né a gardé pendant plus d’un an le seul nom de famille de sa mère. Mais après un test de paternité, le nom de son ancien compagnon s’est ajouté… devant le sien. Le droit espagnol permet en effet de donner la primauté au patronyme s’il y a désaccord des parents. Une règle critiquée par la CEDH qui oblige l’Espagne à payer 10.000 euros à la plaignante pour «dommage moral».

On peut dès lors se poser la question de ce qu’il se passerait si la même chose arrivait en Belgique. Mais en l’occurrence, une loi introduite assez récemment permet d’éviter ce genre de contentieux par une petite pirouette.

Le pouvoir controversé des juges espagnols

Ce qui différencie la Belgique de l’Espagne, c’est que le droit espagnol est encore trop dur envers les mères d’après la CEDH. Certes, cette dernière estime que la règle espagnole d’attribution des noms de famille pouvait «se révéler nécessaire en pratique et n’[était] pas forcément en contradiction» avec la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la Cour précise aussi que «l’impossibilité d’y déroger [était] excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes».

Or dans le cas de la plaignante espagnole, la «différence de traitement» n’était pas justifiée et représentait une violation de la Convention. D’où la condamnation de l’Espagne, qui charge le juge de trancher l’ordre d’attribution des noms de famille selon «l’intérêt supérieur de l’enfant» en cas de désaccord des parents.

Le droit belge égalitaire mais pas depuis longtemps

En Belgique, ce n’est pas vraiment pareil. Chez nous, un enfant né après le 1er juin 2014 peut recevoir soit le nom du père, soit celui de la mère, soit une combinaison des deux selon l’ordre que les parents préfèrent. Si ceux-ci ne sont pas d’accord sur cet ordre, ce n’est pas un juge qui décide de ce qu’il faut faire. «Depuis le 1er janvier 2017, en cas de désaccord, l’enfant porte les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d’un nom pour chacun», précise le site du SPF Justice. De cette façon, le problème est réglé de manière «objective». Pas de favoritisme pour un sexe ou pour l’autre, c’est le hasard de l’ordre alphabétique qui tranche in fine.

A noter que si un parent a déjà un nom double, il ne peut en choisir qu’une partie et en absence de choix, l’administration applique encore une fois la règle de l’ordre alphabétique pour décider. Dernière subtilité: une fois que la question du nom de famille est réglé pour un enfant, tous ses frères et sœurs issus de ce même couple auront les mêmes noms, et cette décision est «irrévocable».

Enfin pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, c’est simple. Ils peuvent faire l’objet d’une sollicitation de changement de nom auprès de la commune et la même règle s’applique en cas de désaccord des parents sur le nom double. L’ordre alphabétique est roi.

Pour la petite histoire, cette règle est très récente. Le 8 mai 2014, une nouvelle loi sur les noms de famille donnait encore la primauté au patronyme lorsque les parents n’étaient pas d’accord, sans recours possible pour la mère. Le Conseil d’État avait déconseillé cette solution mais le législateur n’en a eu cure, optant plutôt pour un soi-disant respect des traditions et des mentalités, qu’importe si cela devait se faire au détriment des femmes. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle qui a retoqué cette décision en 2016. Ce n’est que depuis cette intervention que l’égalité des sexes est véritablement appliquée selon la règle de l’ordre orthographique.

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