Super-pension des députés : est-ce légal ?

Système illégitime

Dépassement du plafond

Les révélations commencent au Parlement fédéral: des dizaines de députés touchent une pension supérieure au plafond Wijninckx, qui fixe pourtant depuis 1978 un montant maximum pour la pension des travailleurs du secteur public. Des parlementaires touchent ainsi 20 % de plus que ce plafond, soit 9.375 euros brut par mois. Idem pour certains députés régionaux.

Contrôle en vase clos

Le mécanisme relevant le plafond absolu de la pension d’un député de 100 à 120 % a été décidé lors d’une réunion en 2013, à l’invitation de l’ASBL Caisse de pension des députés. C’est cette association, dont les membres sont… des députés, qui s’occupe de contrôler les pensions des parlementaires.

Non éthique

Chef de groupe Écolo au Parlement fédéral, Gilles Vanden Burre estime que ce système, dont la légalité doit encore être vérifiée, est en tout cas non éthique. “Ce qui a été découvert est inacceptable et scandaleux. Ce sont de vraies gifles pour notre démocratie.”

Réformes

Face à la bronca provoquée par ces révélations, la présidente de la Chambre, Éliane Tillieux, a décidé de limiter strictement la pension des députés au plafond Wijninckx. Même chose au Parlement flamand. Le SPF Pensions aura désormais la main, au moins en partie, sur les pensions des parlementaires.

Système légal

Base juridique

Ces 20 % de dépassement du plafond Wijninckx ne sont pas illégaux, du moins jusqu’à preuve du contraire. La loi Wijninckx a été modifiée en 2004, justement pour permettre cet excédent de pension, dans le cas d’un second pilier pris en charge par le public. Elle vise à la base les hauts fonctionnaires.

Positionnement de Flahaut

Président de la Chambre au moment de la modification du régime de pension des députés, André Flahaut (PS) défend aujourd’hui le système. “À l’époque, la décision qui a été prise par la Caisse de pension était d’aligner la situation des députés sur celle des hauts managers des services publics fédéraux. Il n’y a rien d’illégitime à cela.”

Durcissement des règles

Deux dispositions ont durci le système très favorable des pensions des parlementaires: l’âge de la retraite des députés a été relevé de 55 à 62 ans, et la carrière nécessaire pour obtenir une pension complète est passée de 20 ans à 36 ans (45 ans désormais).

Système limité

Tous les députés ne peuvent d’ailleurs pas prétendre à la pension maximale. Seuls ceux ayant eu une autre vie professionnelle avant de siéger au Parlement peuvent atteindre le “sur-plafond” de 120 %, soit 9.376 euros par mois. Ils cumulent ainsi leur pension de député (dont le maximum est fixé à 6.688 euros brut par mois) et celle de leur vie de salarié ou d’indépendant.