La Chambre valide de nouveaux droits pour les personnes arrêtées pour ivresse publique

Une arrestation pour ivresse sur la voie publique devra désormais être entourée d'une série de garanties, comme la possibilité d'avertir une personne de confiance, de se rendre aux sanitaires, de recevoir de l'eau, une assistance médicale, et, éventuellement, un repas. La Chambre a adopté jeudi en séance plénière, et à l'unanimité, une proposition de loi du CD&V visant à mieux encadrer l'arrestation pour ivresse publique.

Changer une loi vieille de près d'un siècle

Ce type d'arrestation était réglé jusqu'à présent par une loi de 1939 au maigre dispositif: l'enfermement devait durer au minimum deux heures et ne pouvait excéder 12 heures. Ceux qui sont incarcérés pour ivresse publique n'ont pas en principe les mêmes droits que ceux qui sont arrêtés administrativement, avait averti le Comité P dans un rapport de 2014. 

Aux yeux du député Franky Demon, auteur de la proposition, des garanties similaires à l'arrestation administrative devaient être instituées. La durée minimale de deux heures est supprimée. La durée maximale est en revanche maintenue. La personne arrêtée doit être informée de la raison de sa détention, la durée limite de celle-ci, la procédure appliquée et d'éventuelles mesures de contrainte. En outre, les personnes arrêtées peuvent demander qu'une personne de confiance soit prévenue et elles ont droit à "une assistance médicale, à de l'eau potable en quantité suffisante, à l'utilisation d'installations sanitaires pendant la durée de la privation de liberté (..) et, selon le moment, le droit à un repas". De plus, la modification de la loi signifie que l'officier de police administrative sera impliqué dans le processus. Il est chargé, entre autres, de procéder ou de faire exécuter l'arrestation, de l'inscrire au registre des privations de liberté et d'en informer le maire.