Le gouvernement belge prend un «tournant orbanien» et «sape l’État de droit», dénonce la Ligue des droits humains

Le nouveau rapport annuel de la Ligue des droits humains critique des dérives qualifiées d'inédites en matière d'État de droit en Belgique.

Alexander De Croo
Le Premier ministre Alexander De Croo, le 10 octobre 2022 à Bruxelles, à l’issue d’une réunion du kern ©BelgaImage

«Jamais aucun exécutif (belge, ndlr) ne s’était autant acharné à vider le terme d’État de droit de toute substance». C'est la conclusion posée ce mardi par le président de la Ligue des droits humains, Edgar Szoc. Un constat qu'il présente comme inédit. Auparavant, «violations, dérives, procédures d’exception ne manquaient certes pas à l’appel, mais jamais elles n’avaient pris le tour systématique et assumé qu’elles ont pris cette année», déplore-t-il. Des dérives que son asbl répertorie ce 24 janvier dans un nouveau rapport sur l’«état des droits humains en 2022 en Belgique».

Une justice asphyxiée

Pour commencer, l'association insiste: l'État de droit est parfois bien plus en danger dans d'autres pays européens. Néanmoins, «les risques pour le respect de ce principe fondamental sont également présents» chez nous, note le document. L'asbl donne une première preuve de cet état de fait: les remontrances de la Commission européenne envers la Belgique. Elle recommande ainsi aux autorités belges de «poursuivre les mesures visant à fournir des ressources humaines et financières suffisantes au système de justice dans son ensemble» et de «renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels».

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Pour l'association, il faudrait toutefois non pas de simples mesures mais des investissements massifs pour sauver la justice belge. Elle affirme que des tribunaux comme celui de la famille de Bruxelles travaillent «au bord de l’asphyxie» et qu'il y a un «choix délibéré de ne plus traiter un certain type de contentieux, faute de moyens». Certains dossiers, dont ceux de criminalité financière, seraient purement et simplement «mis au frigo». «Le fait que ce soit justement le contentieux économique qui 'bénéficie' de ce traitement, et non d’autres contentieux nettement plus énergivores et dénués de résultats tangibles (les stupéfiants, par exemple), constitue un choix politique qui laisse songeur», juge la Ligue.

Un non-respect de décisions judiciaires

Au-delà de la question du sous-financement, la Ligue dénonce aussi «des déclarations inopportunes et des actes (des autorités, ndlr) qui contredisent frontalement ses décisions». En atteste par exemple le refus du fédéral à «appliquer une décision judiciaire le condamnant à délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne fuyant les bombardements de la ville d’Alep».

«Encore plus grave»: «le non-respect de décisions judiciaires valablement rendues ne s’est pas limité à des paroles, mais aussi à des actes», note l'asbl. L'État ne s'est par exemple pas conformé à des décisions judiciaires remises dans le cadre d'affaires comme le dossier Trabelsi, du nom d'un ressortissant tunisien remis aux États-Unis «en violation flagrante des injonctions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui devait statuer sur son dossier». «Cela a valu à la Belgique une sévère condamnation par cette Cour et fait naître les premiers doutes sur la volonté de l’État belge de respecter les décisions judiciaires».

Le gouvernement wallon est lui aussi pointé du doigt, comme lorsqu'il a envoyé des armes à l'Arabie saoudite (impliquée dans la guerre au Yémen). «Malgré plusieurs suspensions et annulations des décisions du Ministre-Président wallon par le Conseil d’État, ce dernier a, dans la plus grande opacité et en contradiction flagrante avec l’accord de gouvernement, octroyé de nouvelles licences pour permettre à ces armes de quitter le territoire belge», déplore l'association.

Enfin, la Ligue rappelle que la Belgique a été condamnée près de 7.000 fois par ses propres tribunaux sur ses manquements à l'accueil des demandeurs d'asile, contraints de dormir à la belle étoile. «Malgré cela, les astreintes ne sont pas payées et la grande majorité des requérants victorieux reste à la rue».

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Une dérive temporaire ou définitive?

La Ligue note que cette liste des atteintes à l'État de droit pourrait être encore bien plus longue: «surpuissance problématique de l’Exécutif dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19; le traitement réservé par les forces de police et certain·es représentant·es politiques aux journalistes et aux membres de la société civile; la mainmise de représentants de l’Exécutif sur certains organes de monitoring des droits fondamentaux (APD) ; etc.».

«Cette année ne constituera-t-elle qu’une parenthèse (désenchantée) ou marquera-telle l’amorce d’un basculement définitif ?», se demande Edgar Szoc. «Jamais, depuis que la Ligue publie annuellement son État des droits humains en Belgique, la question n’aurait pu être posée de cette manière. Jamais aucun gouvernement ne s’était assis avec autant de désinvolture sur autant de décisions de justice rendues par autant de cours et tribunaux», affirme-t-il.

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Selon lui, le gouvernement belge applique désormais une forme d'«illibéralisme» orbanien «à la fois plus douce et plus hypocrite». «On ne démet pas les juges, on s’assied sur leurs jugements. Osons le dire avec l’espoir déjà déçu de se voir objecter des arguments valables : la Vivaldi est le Monsieur Jourdain de la démocratie illibérale», tranche le président de l'asbl qui s'inquiète de «l’inefficacité grandissante» des activités de plaidoyer de la Ligue. «Invité·es à la Chambre (...), il nous arrive de plus en plus fréquemment d’avoir le sentiment de parler dans le vide (...). Devant ce constat d’impuissance du plaidoyer et de faiblesse du législateur, ne restaient donc plus à la Ligue que les cours et tribunaux, comme ultime recours pour protéger les droits fondamentaux».

Ce mardi, la Ligue a justement assigné l'État belge en justice, ainsi que la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles et le bourgmestre Philippe Close, pour des abus policiers lors d'une manifestation datant d'il y a deux ans à Bruxelles. Plus largement, Edgar Szoc dit espérer des améliorations, mais constate que pour l'instant des «violations massives et systématiques du principe d’État de droit ont été – et sont encore – commises sans susciter plus que de vagues remous parlementaires et ministériels». «La Ligue n’aura de cesse de réclamer des comptes, et de rappeler à leurs auteurs, les silences complices et les abstentions coupables. Le sursaut doit en effet être à la hauteur de la sinistre désinvolture de ces derniers mois : quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir, il est aussi politiquement inepte que moralement scandaleux de s’inspirer de son 'guide des bonnes pratiques'».

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