La Belgique trop stricte pour les permis de séjour des demandeurs d’emploi

La Commission européenne menace de poursuivre la Belgique en justice à cause de sa législation sur les permis de séjour.

Un homme devant l'Office des étrangers
Un homme devant l’Office des étrangers à Bruxelles, le 27 novembre 2018 @BelgaImage

La Belgique est trop stricte vis-à-vis des demandeurs d’emploi des autres États membres de l’Union européenne, estime la Commission qui demande au Royaume d’accorder un permis de séjour plus long aux citoyens de l’UE se trouvant dans cette situation, faute de quoi elle pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Pourquoi la Belgique est un cas problématique?

Les ressortissants de l’Union peuvent séjourner dans un autre État membre pendant trois mois sans aucune obligation, sauf celle de présenter des papiers d’identité. Au terme de cette période, les personnes qui souhaitent rester plus longtemps et qui sont au chômage devraient se voir accorder par les autorités nationales la possibilité et le temps de rechercher et de trouver un emploi pour la première fois.

En Belgique, cependant, les demandeurs d’emploi étrangers doivent s’inscrire dans une commune durant ce premier délai de trois mois, s’inscrire auprès des services de l’emploi et/ou présenter les documents nécessaires pour prouver qu’ils recherchent effectivement un emploi. S’ils ne sont pas en mesure de le faire, la commune peut leur refuser un nouveau permis de séjour. Les personnes concernées disposent alors d’un mois supplémentaire pour rassembler tous les documents, mais après quatre mois, les autorités locales peuvent émettre un ordre de quitter le territoire.

Quid de la suite?

Ce système rend la Belgique beaucoup plus stricte que ne le prescrivent les règles européennes, ce qui, selon la Commission, est inacceptable. Il dès lors décidé d’entamer une procédure d’infraction pouvant déboucher sur la saisie de la Cour de justice de l’Union européenne qui devra, le cas échéant, examiner la loi belge par rapport au droit de l’UE.

La Cour a déjà statué dans une affaire similaire en 2020. Dans son arrêt, elle avait déclaré à l’époque que les États membres devaient accorder un "délai raisonnable" aux citoyens de l’UE qui viennent chercher un emploi pour la première fois. "Sur la base de cette interprétation, la Commission estime que les règles belges vont à l’encontre du droit de l’UE", a-t-elle déclaré dans un communiqué. La Belgique dispose désormais de deux mois pour répondre aux critiques et amender sa législation. Si ce n’est pas le cas, la Commission enverra un avis motivé, la prochaine étape formelle de la procédure.

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