Wallonie: le permis de détention d’un animal en 4 questions pratiques

Une circulaire de juin 2022 précise les modalités autour de ce permis de détention d'un animal, en vigueur à partir du 1er juillet. Maître Carine Cavens-Maréchal, spécialiste en droit animalier, fait le point.

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Pour qui?

Le permis est octroyé par défaut. Vous n’avez pas à faire vos preuves, ni de garantie à donner ou de questionnaire à remplir. Il est simplement refusé, temporairement ou définitivement, aux Wallons qui font l’objet d’une décision judiciaire ou administrative. C’est le cas, par exemple, s’ils ont déjà commis des actes de maltraitance animale. Si vous possédez déjà un animal de compagnie, vous ne devez pas demander le permis.

Pour quels animaux?

Tous les animaux de compagnie sont concernés par ce permis, c’est-à-dire tant les chiens et chats que les chevaux, les oiseaux, les hamsters, les poissons ou les NAC, les furets et les chèvres destinés à tenir compagnie. Vous avez compris: cela signifie qu’il n’est plus possible d’offrir un animal à quelqu’un.

Comment l’obtenir?

La commune vous délivre ce permis après présentation de de votre carte d’identité. Seul le format papier avec sceau de la commune est valable (pas possible de le recevoir au format électronqiue). L’agent communal délivrera en fait un “extrait du fichier central”, une sorte d’extrait de casier judiciaire mais pour les animaux uniquement. Une redevance pourra être demandée par la commune afin de couvrir ses frais. Le permis a une validité de 30 jours. Ensuite, il faudra réitérer la démarche.

Qu’est-ce que je risque?

Le risque pour les particuliers qui tentent d’adopter sans permis est limité. Par contre, si un refuge, un établissement commercial ou un éleveur vous délivre un animal de compagnie sans preuve de votre permis, ils s’exposent à une amende de 150 € à… 200.000 €. Et jusqu’à 1 million d’euros en cas d’infraction pénale

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