Permis de détention d’un animal en Wallonie: mode d’emploi

Dès ce vendredi, il faudra un permis pour adopter ou acheter un animal en Wallonie. Voici qui sont les personnes concernées (ou pas) et ce qu'elles devront faire.

Chatons dans les bras d'une femme
Chatons dans les bras d’une femme @BelgaImage

Vous voulez adopter un animal de compagnie en Wallonie? Dès ce 1er juillet, vous devrez pour cela présenter un nouveau document: le permis de détention. Jusqu’ici, il était tacitement décerné à chaque citoyen. Désormais, il faut montrer patte blanche pour l’obtenir. Les acquéreurs sont concernés mais les éleveurs doivent également se plier à toute une série de règles pour pouvoir continuer leurs activités. Le gouvernement régional veut ainsi lutter contre les achats impulsifs (d’où de nombreux abandons), et les récidives de maltraitance. Pour s’y retrouver dans cette nouvelle procédure administrative, voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir.

Pour les personnes qui adoptent des animaux

Pour ce qui est des acquéreurs tout d’abord, sont concernés par ce permis toutes les personnes majeures qui voudraient un des animaux suivants listés par les autorités: "Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons (y compris pour mettre dans un étang, ndlr), poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC (nouveaux animaux de compagnie, listés par la Wallonie, ndlr), lapins, furets et chèvres". Les mineurs n’ont de base pas le droit d’adopter ou d’acheter un animal.

Si vous êtes concerné, il faudra dès ce vendredi se rendre dans sa commune pour obtenir le précieux sésame, que ce soit sous format papier ou numérique si les équipements le permettent. L’administration se chargera alors de vérifier si vous n’êtes pas déjà visé par une interdiction de détention. Pour l’instant, seules près de 40 personnes sont concernées dans la région selon le cabinet de la ministre Céline Tellier. La trentaine de localités où se trouvent ces individus recevront d’abord une liste sommaire d’informations permettant de les identifier. S’il n’y a pas de telle liste, cela veut dire que tout le monde a droit à ce document. Par la suite, la région wallonne permettra aux communes d’avoir accès à un fichier central recensant toutes les personnes déchues de leur permis. De quoi leur permettre d’appliquer cette mesure au fur et à mesure que des ménages sont sanctionnés.

Ça, c’est pour les personnes résidant en Wallonie. Si votre résidence se trouve ailleurs mais que vous voulez adopter dans la région, il faut s’adresser dès le 1er juillet au Service Public de Wallonie par mail via l’adresse [email protected] Autre option: envoyer un courrier à l’adresse "Service Public de Wallonie – Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 Jambes". Doivent s’y trouver le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l’adresse de son domicile. La réponse devrait arriver dans un délai maximum de deux semaines.

Une fois cela fait, le permis sera valable pour une durée de 30 jours. Il sera possible de partir à la rencontre de votre nouveau compagnon, mais il faudra encore attendre un peu avant de l’adopter définitivement. Après une première visite, une période minimum de cinq jours de réflexion sera imposée avant de signer formellement la vente ou l’adoption de l’animal. Votre nom finira alors dans les registres de l’établissement (commerce, refuge ou élevage) où cela aura lieu, les archives devant être conservées pendant cinq ans afin de pouvoir servir à d’éventuels contrôles.

Pour les personnes qui élèvent ou vendent des animaux

Les éleveurs doivent quant à eux se soumettre aux mesures suivantes, précisées par la DH. Au moins une personne par établissement doit détenir un diplôme en soins animaliers ou doit avoir suivi une formation de minimum 100 heures en soins vétérinaires. Autre point: ne pourront être vendus les animaux présentant des signes de maladie, tout comme ceux non sevrés, perdus ou abandonnés. Lors de l’adoption ou du don, il ne sera plus possible pour le gestionnaire ou le personnel de donner de fausses informations sur l’animal (âge, origine, nom). La publicité mensongère sera ainsi proscrite. Enfin, outre les cinq jours de réflexion et les archives à tenir, il faudra aussi espacer les portées dans le temps afin de respecter le bien-être des femelles.

Qu’importe qu’un éleveur ou vendeur soit wallon, bruxellois, flamand ou étranger, si la vente ou l’adoption se fait en Wallonie, il faudra dans tous les cas le permis. "Imaginons que l’éleveur flamand expose ses animaux lors d’une foire/exposition en Wallonie et qu’il souhaite les vendre lors de cette foire, il doit obtenir l’extrait de fichier central parce que la vente est réalisée sur le territoire wallon. Il en va de même pour les éleveurs français, allemands, etc.", expliquent les autorités régionales. Un contrôle visuel de la carte d’identité de l’acquéreur suffira pour vérifier qu’il s’agit bien de la bonne personne. Pas besoin d’une copie.

Qui n’est pas concerné?

Il existe néanmoins certains cas où le permis ne sera pas requis. C’est notamment le cas si l’animal est acquis dans un but purement économique ou si vous êtes professionnel (inscrit à la banque carrefour des entreprises). Un éleveur de volailles ne doit par exemple pas se conformer à cette règle puisqu’il s’agit d’une activité professionnelle, sauf bien sûr s’il vend une poule à un particulier. Même chose pour un concours de pêche avec des poissons, ou pour les "chiens de travail" (de la police, d’assistance, etc.): pas besoin de permis.

Pour les acquéreurs, première précision: il ne faut pas aller chercher de permis pour les animaux que l’on possède déjà. Idem si la vente a eu lieu avant le 1er juillet (avec un accord sur le prix). Il faut ensuite rappeler qu’il s’agit ici d’une règle purement régionale qui ne s’applique pas en-dehors de la Wallonie. Autrement dit, si vous adoptez par exemple un animal en Flandre ou en France, ce sont les règles locales qui s’appliquent et le permis wallon ne sera pas demandé. Sont également exemptées les ventes entre particuliers en Wallonie. "Un particulier peut néanmoins toujours demander l’extrait de fichier central s’il souhaite vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné, et une telle démarche est fortement recommandée", précise la région.

Pour faciliter l’application de la mesure, une période de tolérance a été édictée. Une personne sans permis pourra ainsi adopter un animal jusqu’au 30 septembre mais devra dans ce cas fournir ce document pour le 1er octobre au plus tard.

Si vous avez une question par rapport à ce permis, la région wallonne invite à appeler le 1718 en choisissant le point 2 dans le menu afin d’obtenir une réponse. Ce numéro vaut autant pour les citoyens, les communes ou encore les établissements du secteur.

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