Immobilier: la secrétaire d’État met les candidats acheteurs en garde

Eva De Bleeker met les potentiels acheteurs en garde contre l'absence d'une clause suspensive d'obtention du crédit hypothécaire.

Panneau à vendre sur un bien immobilier
©Belga

La secrétaire d’État fédérale à la protection des consommateurs, Eva De Bleeker, a mis en garde jeudi contre le phénomène des compromis de vente d’une habitation conclus sans condition suspensive d’obtention du crédit hypothécaire à la banque.

Elle réagissait ainsi à un reportage du quotidien Het Laatste Nieuws: en raison de la forte demande sur le marché du logement, il arrive de plus en plus souvent qu’aucune condition suspensive d’obtention de crédit ne soit incluse ou que les acheteurs qui acceptent une vente sans condition suspensive soient avantagés.

La condition suspensive n’est pas obligatoire. Mais pour Mme De Bleeker (Open Vld), cela ne dispense pas les vendeurs et les agents immobiliers de leur obligation d’informer correctement les candidats acheteurs. Tant les particuliers qui vendent directement que les agents immobiliers qui s’occupent de la vente sont soumis à des règles qui rendent cette démarche obligatoire, rappelle-t-elle dans un communiqué.

Les conséquences peuvent être importantes

Dans les deux cas, l’acheteur doit être correctement informé de la présence ou non d’une condition suspensive et des conséquences du non-respect du contrat de vente. Car il est fréquent qu’en cas de non-respect, le vendeur puisse exiger des indemnités de rupture. Cela peut avoir des conséquences importantes: souvent, le montant concerné est de 10% du prix de vente.

La secrétaire d’État contactera l’Institut professionnel des agents immobiliers pour discuter de cette évolution et demander de veiller à ce que ses membres respectent bien cette règle. Elle ajoute que les indemnités de rupture ne peuvent être demandées que par le vendeur particulier. Lorsque les intermédiaires professionnels tentent de réclamer pour eux-mêmes une indemnité de rupture au candidat acheteur en raison de l’impossibilité d’obtenir un prêt, il s’agit d’une clause abusive. Ce ne peut donc pas devenir un modèle commercial.

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