Colonisation: un cadre pour la restitution des biens illégitimement acquis

La commission des Institutions fédérales de la Chambre a adopté mercredi en première lecture les articles du projet de loi "reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour". Une deuxième lecture a été demandée par la N-VA, renvoyant le vote nominatif à une séance de commission ultérieure.

Colonisation: un cadre pour la restitution des biens illégitimement acquis

Jusqu’à, présent, il n’existait aucune obligation juridique internationale, européenne ou belge, obligeant l’État à restituer un bien qui aurait été " illégitimement acquis " pendant la période coloniale. Le projet de loi porté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine vise à établir ce cadre juridique.

Concrètement, les biens visés sont ceux présents dans les collections muséales et les établissements scientifiques fédéraux. Le gouvernement a, fin de l’année dernière, décidé d’affecter 2,4 millions d’euros sur quatre années afin de renforcer les études de provenance du patrimoine du Musée de l’Afrique centrale à Tervuren et de ses collections.

Pour être restituable, le bien devra, en principe, avoir été acquis par l’État belge ou un établissement scientifique fédéral, durant la période coloniale, soit avant la date de l’indépendance du Congo (30 juin 1960), du Rwanda ou du Burundi (1er juillet 1962). L’examen de la restitution se fera sur demande expresse de l’État d’origine, qui sera associé aux travaux. Le projet de loi s’inscrit dans la volonté de conclure, par le biais de traités, des accords bilatéraux de coopération scientifique et culturelle avec les États d’origine. Les modalités de l’examen scientifique et de la mise en place d’une commission scientifique mixte préalable à la restitution devront être définies dans ces traités.

La reconnaissance du caractère aliénable des biens

Le projet de loi consacre également la reconnaissance du caractère aliénable des biens issus du passé colonial. " Ce projet de loi me tient très à cœur parce qu’il touche un besoin fondamental de Justice. On ne pourra pas effacer les souffrances, mais il est essentiel de montrer qu’un jour la Justice finit par triompher ", a commenté Thomas Dermine en commission.

La N-VA a fait part de ses objections sur la méthode choisie par le gouvernement, appelant sans succès à attendre les avis de la commission spéciale " passé colonial " et de la commission Relations extérieures. Cette critique a aussi été émise par le MR, pourtant dans la majorité : " le gouvernement coupe l’herbe sous le pied de notre commission spéciale ", a relevé Nathalie Gilson.

Pour Ecolo-Groen, Guillaume Defossé a appelé à aussi prêter attention aux collections détenues par les autres entités du pays, fédérées ou communales, et les collections privées. Marco Van Hees (PTB) a également pointé cet aspect, tout en appelant à prêter également attention aux biens acquis après l’indépendance des pays colonisés, aux restes humains et aux archives.

Josy Arens (Les Engagés) a pour sa part salué la distinction opérée dans le texte entre le transfert juridique et le transfert matériel. Sans surprise, le PS a apporté son soutien à son secrétaire d’État : " Nous veillerons à ce que les traités qui régiront les retours soient négociés dans des conditions de transparence avec nos anciennes colonies et de consultations d’experts belges et des pays concernés, ainsi que des organisations des diasporas africaines ", a commenté Christophe Lacroix, également vice-président de la commission " passé colonial ".

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