Visite domiciliaire et arrestation: la Belgique condamnée par la CEDH

Ce mardi, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'arrestation, en 2015 à son domicile, d'une demandeuse d'asile.

Visites domiciliaires en Belgique
Illustration. (@Belga Image)

La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’arrestation, en 2015 à son domicile, d’une demandeuse d’asile déboutée qui avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire.

La police belge s’était rendue, à la demande de l’Office des étrangers, au domicile de cette ressortissante serbe, qui était arrivée en 2009 en Belgique avec sa fille pour y rejoindre son mari. Elle fut menottée après ouvert la porte, envoyée en centre fermé et expulsée.

La justice belge considéra que la police n’avait pas procédé à une visite domiciliaire, mais à un contrôle dans le cadre du droit interne, arguant qu’aucun élément du dossier ne laissait penser que la porte d’entrée aurait été ouverte de force. Le gouvernement, lui, a tenté de soutenir que le contrôle s’était déroulé devant le domicile et non à l’intérieur de celui-ci.

Mais la Haute juridiction du Conseil de l’Europe a au contraire jugé que l’ingérence dans le droit au respect du domicile était bien établie. Pour ce faire, elle a confronté les rapports de police et le témoignage de la requérante pour reconstituer le déroulement vraisemblable des faits: " au regard des éléments dont elle dispose, la Cour estime que la requérante a présenté un commencement de preuve de la pénétration des services de police à l’intérieur de son domicile, ce que le gouvernement n’a pas réfuté de manière convaincante ".

Cette ingérence, en outre, était illégitime: elle ne répondait pas aux conditions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, à quelques exceptions près qui ne s’appliquaient pas ici.

A l’époque, sous le gouvernement Michel, un projet de loi permettant aux services de police d’entrer chez des particuliers pour y interpeller des étrangers en séjour irrégulier avait été initié à la demande de l’Office des étrangers, par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA) et le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V).

A l’heure où des milliers de citoyens se mobilisaient pour héberger des réfugiés, la controverse avait généré des mois de remous politiques, avant l’enterrement du projet, annoncé par le Premier ministre qui voyait son parti -le MR- se diviser sur la question. Le ministre Geens avait reconnu que le projet était devenu inaudible à Bruxelles et en Wallonie, où nombre de communes avaient adopté des motions à son encontre.

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