La prolongation du Covid Safe Ticket n’est "pas justifiée" selon la justice

Le tribunal de première instance de Namur a jugé que la prolongation du Covid Safe Ticket n'était pas justifiée car le principe de proportionnalité justifiant l'utilisation de cet outil pour limiter les transmissions du Covid-19 n'est plus garanti.

La prolongation du Covid Safe Ticket n’est
Illustration. (@Belga Image)

La prolongation du Covid Safe Ticket jusqu’au 15 avril en Wallonie a été jugée non justifiée par le tribunal de première instance de Namur, mardi. La justice a notamment considéré que le principe de proportionnalité justifiant l’utilisation de cet outil pour limiter les transmissions du Covid-19 n’est plus garanti. L’arrivée du nouveau variant Omicron, hautement contagieux, a changé la donne, la vaccination étant moins efficace pour prévenir une infection de cette mutation du coronavirus.

Le 7 janvier, la Cour d’appel de Liège, saisie par l’ASBL " Notre bon droit ", avait estimé que l’utilisation du Covid Safe Ticket était une mesure " objective, nécessaire et proportionnée ". Elle avait toutefois considéré que le CST portait atteinte aux libertés de chacun. Moins d’une semaine plus tard, la Région wallonne décidait de prolonger ce dispositif jusqu’au 15 avril.

Une décision à nouveau contestée par l’ASBL " Notre bon droit ", cette dernière considérant que l’évolution de la situation sanitaire et la prédominance du variant Omicron ne justifiait pas sa prolongation pour une période de trois mois. " Lorsque la Cour d’appel de Liège nous a déboutés en janvier, elle s’est basée sur une étude d’avril 2021 pour justifier l’utilisation du CST et sa proportionnalité compte tenu de son objectif de limiter les transmissions du coronavirus ", explique Audrey Lackner, avocate de l’ASBL. " Les chiffres montrent qu’avec Omicron, la vaccination perd en efficacité et ne permet plus de remplir cet objectif. "

La Région wallonne dispose désormais de quinze jours pour réparer sa " faute ", sans quoi elle s’expose à des astreintes financières. " Il y a plusieurs scénarios possibles qui vont de la suppression du CST à son adaptation ", poursuit l’avocate de l’ASBL.

L’avocate de " Notre bon droit " considère que même si le prochain Comité de concertation, prévu vendredi, venait à décider de la fin du Covid Safe Ticket en Belgique, la décision de mardi est " importante pour l’avenir ". " Si une nouvelle vague de Covid se déclare à l’automne, cela veut dire que le gouvernement wallon devra adapter sa stratégie et ne pourra plus recourir au CST tel qu’il existe actuellement ", précise Audrey Lackner.

L’ASBL " Notre bon droit ", créée en 2021, se présente comme " une alliance de citoyens belges et européens qui estiment que la réponse du gouvernement au Covid-19 est malavisée et ne repose pas sur les meilleures preuves scientifiques disponibles ". Elle a déjà entrepris plusieurs actions devant différentes juridictions contre l’utilisation du CST et la prolongation de la loi pandémie.

L’exécutif wallon a réagi dans un court communiqué envoyé mardi en fin de journée. " Le Gouvernement wallon a pris acte de la décision de ce jour du Tribunal de première instance de Namur relatif à la prolongation du CST. Le Gouvernement a toujours indiqué que le recours au CST est une mesure transitoire et temporaire, et que sa volonté est de ne plus y recourir dès que la situation sanitaire le permettra. La question du maintien du CST sera abordée lors du Comité de concertation de ce vendredi 4 mars. En fonction des décisions, la Région se réserve la possibilité d’interjeter appel du jugement du jour ", a-t-il souligné.

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