Fonction publique en Wallonie: modification anticonstitutionnelle des règles

Ce changement permet à un travailleur contractuel du SPW de devenir statutaire plus facilement, mais ne respecte pas la constitution.

Modification du code du SPW Wallonie
(@Belga Image)

Sous la pression des syndicats, le gouvernement wallon a récemment modifié l’article 119 quater du Code de la fonction publique, permettant à un travailleur contractuel du Service public de Wallonie (SPW et certains OIP) de devenir statutaire de manière un peu plus simple, rapporte lundi La Libre.

Mais cette décision prise via un arrêté du gouvernement régional ne respecterait pas la Constitution, la modification entérinée n’imposant plus la publicité autour du poste ouvert, souligne le quotidien.

Jusqu’à présent, le poste pour lequel un contractuel demandait sa statutarisation devait en effet être officiellement ouvert, ce qui permettait à chacun d’y postuler et de passer les épreuves de sélection. La modification de l’article 119 quater n’impose plus cette publicité, explique La Libre.

Cette situation avait déjà été pointée par le Conseil d’État en 2017, quand le ministre de la Fonction publique de l’époque, le socialiste Philippe Lacroix, avait voulu modifier l’article 119 Quater. Après un changement de majorité en Wallonie, le dossier était resté en l’état. Il vient d’être remis sur la table par la ministre Valérie De Bue.

En ce qui concerne la remarque du Conseil d’État, elle ne concerne pas cette modification mais le texte porté par le ministre Lacroix. Il a été considéré que la publicité du poste a été réalisée lors de l’appel à candidature pour l’engagement du contractuel ", a justifié la ministre wallonne dans les colonnes de La Libre.

Sur le même sujet
Plus d'actualité