CST en Wallonie: L’Asbl plaignante souligne les nuances du verdict

Le ministre-président wallon Elio Di Rupo et la ministre régionale de la Santé Christie Morreale ont réagi vendredi à l'arrêt de la cour d'appel de Liège qui a donné raison à la Région Wallonne.

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La cour d’appel de Liège a estimé vendredi que le CST wallon était une mesure nécessaire et proportionnée/@BELGAIMAGE

Après une décision du tribunal de première instance de Namur suivant les arguments des plaignants, la Région wallonne a obtenu gain de cause en appel. Le ministre-président et la ministre « prennent acte » de l’arrêt. « Le CST reste donc bien d’application en Wallonie tant que la situation sanitaire le nécessite », concluent-ils dans une brève réaction commune transmise en milieu de journée.

L’ASBL Notre bon droit souligne qu’il faut examiner les nuances de l’arrêt. La cour d’appel n’a pas suivi les demandes de l’ASBL, jugeant finalement que l’usage du CST est « proportionné » dans le contexte actuel. Mais elle admet au passage, souligne « Notre bon droit », qu’il y a bien eu violation du RGPD (règlement européen sur la protection des données) et atteinte au droit supranational (Convention européenne des droits de l’homme), par exemple. Et elle pose aussi différentes questions, qui seront pertinentes si jamais on s’oriente vers un « passe vaccinal », met en garde l’ASBL.

« Mesure objective, nécessaire et proportionnée »

« Siégeant en référé et insistant sur le fait que ce cadre imposait de se limiter à l’apparence de droit, la cour d’appel s’est livrée à une interprétation prima facie de la proportionnalité de la mesure, condition nécessaire pour que des restrictions puissent être apportées aux libertés », réagit « Notre bon droit » vendredi sur son site internet.

La décision « fait droit à la quasi intégralité des arguments juridiques de notre association, qui s’en réjouit malgré le verdict final », ajoute-t-elle. Elle retient par exemple que la cour « affirme que ‘le Covid Safe Ticket est un délicat précédent contraire, d’une part, aux libertés telles que consacrées par les normes internationales ou notre Constitution et, d’autre part, à une philosophie de non contrôle social. Il comporte en outre un risque d’entrave au secret médical et au respect de la vie privée ».

« Par sa motivation, la cour renvoie les autorités à leurs responsabilités d’une part en leur rappelant sans détour que des mesures restrictives de libertés doivent toujours faire l’objet d’un examen de proportionnalité au regard de l’évolution de la situation épidémiologique, d’autre part en soulignant que de telles mesures ne peuvent être prises afin de pallier leurs carences en termes de capacités hospitalières », affirme encore l’association.

Dans son arrêt, la cour d’appel de Liège conclut que le CST porte atteinte aux libertés mais reste une mesure « objective, nécessaire et proportionnée » pour gérer la pandémie de Covid-19 et qu’il « ne peut être conclu que la Région wallonne a commis une faute ».

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