L’anonymat des cartes GSM prépayées, c’est terminé

Une loi adoptée au nom de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

Une personne insère une carte SIM dans un téléphone
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La suppression de l’anonymat des cartes GSM prépayées et l’obligation pour les banques et institutions financières de contribuer à l’identification de l’utilisateur final sont, sous réserve d’un point, constitutionnelles, estime la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié jeudi.

La loi du 1er septembre 2016 supprime l’anonymat des cartes de téléphonie mobile prépayées et permet l’identification de l’utilisateur final d’une carte de téléphonie mobile prépayée sur la base de la transaction bancaire en ligne qui a été effectuée pour l’acheter. Cette loi, adoptée au nom de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, a fait l’objet d’un recours en annulation introduit par trois personnes – des conseillers communaux flamands – qui invoquaient principalement la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Sur ce point, la Cour déclare la loi attaquée constitutionnelle, sous réserve cependant de quelques interprétations. En revanche, elle annule la loi attaquée en ce que celle-ci ne détermine pas les données d’identification qui sont collectées et traitées ainsi que les documents d’identification qui entrent en considération. Les effets de la disposition annulée sont toutefois maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation législative énumérant ces données et documents d’identification. Le maintien vaut jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, précise la Cour.

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