Le gouvernement active la loi pandémie

Le gouvernement fédéral a officiellement décrété jeudi la situation d'urgence épidémique et annoncé dans la foulée l'activation effective de la loi pandémie - une première -, a indiqué la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden.

Annelies Verlinden à la Chambre
BELGA

À l’issue d’une délibération au sein du Comité de concertation qui s’était réuni mardi, le gouvernement fédéral a approuvé deux arrêtés royaux.  Ces arrêtés seront publiés vendredi au Moniteur belge et entreront immédiatement en vigueur, a précisé Mme Verlinden (CD&V) dans un communiqué.

Etat d’urgence pour trois mois

Le premier arrêté décrète la situation d’urgence épidémique pour une période de trois mois. Celui-ci entrera immédiatement en vigueur dès sa publication et doit, dans les quinze jours, être confirmé par la Chambre par le biais d’une loi. Avant la fin de cette période de trois mois, le gouvernement fédéral évaluera, sur la base d’avis scientifiques, si la situation d’urgence épidémique doit être maintenue.

Si la situation est maintenue, le nouvel arrêté royal devra en l’occurrence également être confirmé par la Chambre. Le second arrêté royal comprend les mesures sanitaires, tant les mesures existantes que celles adaptées lors du Comité de concertation du 26 octobre. Il comprend les mesures de police administrative. Cet AR entrera aussi immédiatement en vigueur dès sa publication et s’appliquera également pour une période de trois mois.

Loi pandémie, première

« Lorsque nous avons publié la loi pandémie, les perspectives étaient encourageantes. Le nombre d’infections et de nouvelles hospitalisations était stable et ne constituait pas de menace pour le système de soins de santé. La campagne de vaccination battait son plein. Nous avions espéré que cette évolution positive se poursuive mais la réalité est aujourd’hui toute autre », a commenté la ministre.

« La loi pandémie offre une base juridique spécifique permettant de prendre des mesures visant à limiter l’impact de la pandémie sur la santé publique. C’est la première fois que la loi pandémie s’applique », a ajouté Mme Verlinden.

La loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, communément appelée « loi pandémie », a été publiée au Moniteur belge le 20 août dernier et est entrée en vigueur le 4 octobre.

Selon la ministre de l’intérieur, la décision de décréter la situation d’urgence épidémique et d’activer ainsi la loi pandémie a été prise « étant donné que tous les critères pour l’existence d’une situation d’urgence épidémique, tels que prévus par la loi pandémie, sont actuellement réunis selon les organes consultatifs concernés et le ministre de la Santé publique » Frank Vandenbroucke.

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