La loi pandémie va être activée : qu’est-ce que ça change ?

Pour reprendre la main sur la gestion de la crise sanitaire, le Fédéral va désormais se baser sur la loi pandémie. Celle-ci sera activée pour trois mois.

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Chaque décision du Fédéral devra être confirmée par la Chambre/ ©BELGAIMAGE

Le Premier ministre Alexander De Croo l’a confirmé à l’issue du dernier Comité de concertation : la loi dite « pandémie », publiée au Moniteur le 20 août, va être activée, pour trois mois. Alors que depuis l’été, l’essentiel de la gestion de la crise sanitaire avait été transféré aux entités fédérées (port du masque, Covid Safe Ticket, etc.), le Fédéral s’apprête donc à reprendre complètement la main. En cause : la hausse des contaminations (et dans une moindre mesure, des hospitalisations).

Lorsqu’elle est activée, cette loi réduit en effet la marge de manœuvre des Régions et Communautés. « Chaque entité conserve ses compétences propres, mais les mesures fédérales peuvent les impacter », expliquait à l’Echo Patrick Goffaux, professeur de droit administratif à l’ULB. La concertation (dont le fameux Comité est le lieu le plus emblématique) reste nécessaire lorsque des compétences liées aux entités fédérées sont en jeu. Mais « si la concertation n’aboutit pas, le Fédéral peut décider seul », poursuivait Patrick Goffaux.

Sous le contrôle du Parlement

Limitations d’accès ou fermeture de certains établissements, limitation de déplacement, conditions d’organisation du travail… le texte permet une batterie de mesures, harmonisées sur l’ensemble du territoire, qui ont déjà été déployées durant les précédentes vagues de l’épidémie (mais qui ne le seront pas forcément à l’avenir). En tant que telle, cette loi est tout sauf une révolution, puisqu’elle confirme ce qui a été développé pendant plus d’un an et demi.

La différence est technique : il ne s’agit plus d’opérer par le biais d’arrêtés ministériels, publiés par le ministre de l’Intérieur, mais bien via des arrêtés royaux, délibérés en Conseil des ministres. Ce qui, sur le plan démocratique, offre « une meilleure garantie », jugeait dans Le Soir le constitutionnaliste Marc Uyttendale (ULB). Et ce, d’autant plus que chaque mesure doit passer par le contrôle du Parlement.

« Urgence sanitaire »

Pour activer le texte, le gouvernement doit déclarer la « situation d’urgence sanitaire », pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois (mais pouvant être renouvelée). Le Fédéral doit ensuite communiquer à la Chambre les données scientifiques sur lesquelles il se base pour acter l’urgence. L’arrêté royal activant la loi pandémie doit être confirmé par les parlementaires, dans les 15 jours après publication.

À noter que la loi pandémie prévoit également des sanctions en cas d’infractions aux mesures sanitaires. Sont prévues des amendes (de 1 à 500 euros), des peines de travail (20 à 300 heures), ou encore, en dernier recours, des peines d’emprisonnement (maximum trois mois).

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