Communes à facilités : le Conseil d’État donne raison aux francophones

La Flandre considérait que ses habitants doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français.

Communes à facilités : le Conseil d’État donne raison aux francophones
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Le Conseil d’État a décidé de ne pas suivre l’avis de son auditeur et d’annuler l’arrêté de l’ancienne ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA) au sujet de l’enregistrement des préférences linguistiques en périphérie bruxelloise, rapporte mercredi La Libre Belgique. « Un sérieux camouflet » pour la Région flamande dans la saga qui l’oppose à quatre des six communes à facilités, commente le journal qui a consulté l’arrêt rendu le 22 septembre. Le gouvernement flamand répond qu’il continue à se référer aux circulaires et à son interprétation de la législation linguistique.

Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et que la Région flamande ne peut pas continuer à se référer à ses propres circulaires (Peeters et Keulen), antérieures à arrêt Caprasse du 20 juin 2014. Dans ce dossier concernant la non-nomination de Véronique Caprasse (Défi, alors FDF) au mayorat de Crainhem, la juridiction administrative avait tranché la question du délai raisonnable (fixé à quatre ans) au terme duquel les francophones des communes à facilités doivent demander à nouveau à recevoir leurs documents administratifs en langue française.

« Protéger l’usage du néerlandais. »

La Flandre considère par contre que ses habitants doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français. « Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État se prononce sur l’interprétation de la législation linguistique dans la circulaire Peeters », réagit le ministre flamand des Affaires intérieures Bart Somers (Open VLD). « Nos juristes examinent les récents arrêts du Conseil d’État, afin que les facilités dans les communes concernées soient aussi restrictives que possible pour y protéger l’usage du néerlandais. »

 

 

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