Réforme du droit pénal sexuel : ce qui va changer

Parmi les nouveautés, la majorité sexuelle sera fixée à 16 ans et la notion de consentement sera plus clairement définie.

Réforme du droit pénal sexuel : ce qui va changer
Vincent Van Quickenborne, ministre fédéral de la Justice. (Belga)

« Ambiguïtés », « termes plus d’actualités » : dans les matières à caractère sexuel, notre code pénal est dépassé et il est grand temps de le moderniser. C’est en tout cas ce que pense le Vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open VLD) et il n’est pas le seul. Ce mardi, il va présenter un projet de réforme du droit pénal sexuel, afin qu’il concorde davantage à notre époque, en commission Justice de la Chambre.

Voici les principales évolutions de ce projet de loi.

Majorité sexuelle

Avec cette réforme, la majorité sexuelle serait fixée à 16 ans, avec une différence d’âge de maximum deux ans entre les partenaires. Cela signifie que toute relation sexuelle entre un.e adolescent.e de moins de 16 ans et une personne de plus deux ans son aîné.e serait automatiquement qualifiée de viol. Certains spécialistes de la question prônaient un abaissement de cette limite à 14 ans pour mieux coller aux mœurs d’aujourd’hui.

« Le risque était que les jeunes ne gardent en tête que l’âge et pas les restrictions si nous choisissions 14 ans », a précisé le Vice-premier ministre sur les ondes de la RTBF.

Viol et consentement

Dans la loi actuelle, la définition et les caractéristiques de ce qui constitue un viol ne sont pas toujours précises. Le projet de loi veut utiliser la notion de consentement, et son absence donc, pour clarifier tout cela.

Auparavant, on parlait de violence, de contrainte, de ruse… La réforme y mettra fin. Dès qu’il n’y a pas consentement, terme qui sera précisément défini, il s’agira d’un viol. La proposition de loi mentionne qu’une absence de résistance physique n’est pas une marque d’accord, et que celui-ci peut également être retiré durant l’acte.

Inconscience, sommeil, peur, handicap, ébriété, drogues, maladies : toutes ces situations ont été prises en compte.

Certains élus regrettent que plus de valeur légale n’ait pas été donnée aux témoignages des victimes. La raison : les fausses accusations. « On ne doit pas nier cette réalité, mais cela représente 5 % des cas. Il faudra tout de même que ce soit la victime qui prouve qu’elle n’a pas dit oui » , relève Vanessa Matz, députée CDH très investie sur ces questions, dans La Libre.

Inceste

Cette réforme légiférera également la question des relations sexuelles entre personnes apparentées. Le Code pénal n’abordait pas encore cette question. Seul le Code civil interdisait les mariages entre membres de la même famille.

Désormais, dès qu’une personne en dessous de 18 ans est concernée par un inceste, il n’y aura pas de consentement qui tienne et il s’agira d’un viol.

Prostitution

Aujourd’hui, la légalité de la prostitution est une nébuleuse. Pour un même cas, à certains endroits, on ferme les yeux, ailleurs, on punit. Une situation à laquelle Vincent Van Quickenborne veut mettre fin en dépénalisant la prostitution entre majeurs consentants, mais en continuant à punir l’incitation, la publicité, le proxénétisme ou encore la recherche d’un avantage.

Pour Vanessa Matz, ce n’est pas la solution. Selon elle, cette réforme, comme elle est écrite aujourd’hui, va favoriser le proxénétisme et les réseaux de prostitution, même si ce n’est pas son intention.

« La définition est très cadrée, très restrictive, et liée à un article consacré à la recherche d’un avantage anormal pour la prostitution d’une autre personne. Tout ce qui n’est pas prévu dans ce cadre n’est pas interdit, et donc permis, ce qui ouvre un terrible champ des possibles », commente la députée. Elle donne un exemple : « Prenez la prostitution de luxe, à 400 euros de l’heure, dont on sait qu’elle est aux mains des réseaux. On vous dira qu’il y a la chambre, les beaux draps, le jacuzzi, le champagne… Ce sera difficile de démontrer que l’avantage est anormal et qu’il y a un réseau derrière. On complique le travail des policiers et des magistrats. »

Selon elle, c’est un statut social dont les prostituées ont besoin, « pour rencontrer cette légitime préoccupation sans fragiliser le système de lutte contre l’exploitation et la traite. On assouplit tellement le droit pénal qu’on va peut-être régler la situation de celles qui sont libres et consentantes, mais fragiliser terriblement la situation de celles qui ne le sont pas. »

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