Apple devant la justice française pour « pratiques commerciales abusives »

Le ministère français de l’Économie, qui est à l’origine de la plainte, estime que cette affaire judiciaire sera pour elle une victoire, qu’importe l’issue.

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Une plainte émanant de l’État et de l’association France Digitale et visant Apple pour des « pratiques commerciales abusives » vis-à-vis des startups françaises fera l’objet d’une audience en septembre au tribunal de commerce de Paris, a-t-on appris jeudi, confirmant des informations du quotidien Les Echos.

Une plainte «historique»

Ce dossier avait débuté en mars 2018 par l’annonce d’une assignation en justice de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des géants du numérique Apple et Google pour « pratiques commerciales abusives« . La plainte déposée par la DGCCRF au nom du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire demandait « la cessation des pratiques » et une amende de « deux millions d’euros« . « Cela fait bientôt trois ans que le ministère a lancé cette investigation. (La nouvelle plainte de France Digitale est) un énorme coup de booster« , a indiqué à l’AFP une source proche du dossier. Le Tribunal de commerce a fixé l’audience au 17 septembre. Contactée par l’AFP, la DGCCRF a simplement indiqué « qu’une procédure est actuellement en cours« .

En 2018, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire avait regretté que les startups françaises se voient « imposer des tarifs » lorsqu’elles négocient la vente de leurs applications à Google et Apple qui « récupèrent également les données. Tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats« . « À trois mois de la présidence française de l’Union européenne, le résultat de cette plainte sera historique« , a souligné auprès de l’AFP Nicolas Brien, président du European Startup Network, réseau qui fédère 24 associations nationales au niveau européen. « Soit Apple est condamné pour avoir enfreint le droit existant, soit Apple passe entre les gouttes et nous aurons la preuve que le droit existant ne permet pas de réguler les plateformes systémiques. Ce sera dans tous les cas une justification majeure pour muscler le Digital Markets Act« , a-t-il ajouté.

Le projet de règlement européen sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA) ambitionne d’imposer des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit « systémiques », une dizaine d’entreprises dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence. Parmi eux, les cinq « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). « Les startups françaises sont ficelées par l’App Store dans des conditions contractuelles totalement déséquilibrées. Il est temps de briser ce carcan. Nous espérons que le tribunal de commerce les obligera à réécrire leurs conditions générales d’utilisation et leurs conditions générales de vente« , a encore plaidé M. Brien.

L’organisation France Digitale, qui fédère plus de 2.000 startups, avait également porté plainte en mars dernier auprès de la Cnil contre Apple, l’accusant de ne pas demander le consentement de ses utilisateurs pour afficher de la publicité ciblée au sein de ses propres applications, ce que dément l’entreprise.

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