Vaccination des ados: la loi est claire sur le rôle des parents

Le droit belge a prévu depuis longtemps comment traiter les cas où un mineur voudrait avoir accès à un traitement auquel ses parents seraient opposés.

Un adolescent vacciné contre le Covid-19 dans le Bronx, à New York, le 4 juin 2021 @BelgaImage

Ce samedi, la Belgique a tranché: les jeunes de 16 et 17 ans pourront être vaccinés avec le vaccin Pfizer. Si cette tranche d’âge développe très rarement des formes graves du Covid-19, l’injection de ce produit permettra de renforcer l’immunité collective et donc de protéger indirectement les non-vaccinés et les immunodépressifs. Les jeunes pourront aussi éviter de contracter un Covid long voire bénéficier d’un soulagement psycho-social lié à une vie plus normale. Mais dans le cas où ses parents ou les personnes responsables seraient opposées à sa vaccination, que se passerait-il? Pour le savoir, il faut retourner à une loi qui date non pas de la crise sanitaire mais de 2002.

Un droit établi en Belgique et à l’international

Cette année-là, les droits des patients ont été précisés et inscrits dans le marbre. Selon l’article 12 de ce texte daté du 22 août 2002, «si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur». Oui, sauf que le deuxième paragraphe apporte ensuite une précision de taille. «Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts».

Autrement dit, une personne de moins de 18 ans a la possibilité de choisir de son plein gré d’avoir accès à un traitement sans que ses parents n’interfèrent. Les 16-17 ans pourraient ainsi se faire vacciner, qu’importe ce que papa et maman en pensent. Ce droit est de plus garanti par la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée aux Nations Unies en 1989. Son article 24 prévoit que «les états parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services».

Les adolescents responsables sauf exception

Reste un point à éclaircir: à partir de quel moment un mineur est considéré assez âgé et mature pour exercer ses droits, comme le prévoit la loi de 2002? Il n’y a pas de norme fixe à ce sujet. Les juristes estiment que ce passage se réfère au discernement de l’enfant, c’est-à-dire à sa capacité de vouloir et de comprendre. Selon le centre bruxellois Infor Jeunes, elle se situe généralement vers 12-13 ans mais cela peut aller jusqu’à 7 ans en matière de santé. Une précision également donnée par le site spécialisé en droit belge LexGo. Cela veut dire que même si la Belgique élargissait la vaccination aux jeunes dès 12 ans, en suivant l’exemple français, cette loi pourrait aussi être appliquée.

Dans l’absolu, un médecin peut édicter que le mineur est bel et bel responsable de ses droits et donc autonome en matière de santé. Sauf dans des cas spécifiques, comme une déficience mentale, il est donc peu probable qu’il refuse de vacciner un adolescent. Si au contraire ce dernier refuse la vaccination voulue par ses parents, il est également dans son droit. Mais l’affaire peut éventuellement faire l’objet d’une discussion entre les différentes parties, médecin compris, pour évoquer des raisons qui l’amène à faire ce choix, par exemple pour voir s’il ne se base pas sur des fausses informations, non approuvées par la communauté scientifique, et qui l’induirait en erreur.

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