L’État belge est condamné et le monde politique s’en soucie peu

Les restrictions Covid ont été déclarées illégales. Il n’empêche que nous devons les suivre pour venir à bout de la crise sanitaire. Une loi pandémie, ­respectant cette fois l’État de droit, est censée mettre tout le monde d’accord. Vraiment?

Frank Vandenbroucke @BelgaImage

Quelques heures à peine après la décision du tribunal de première instance de Bruxelles qui a jugé les mesures de ­restriction Covid illégales, le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke s’est dit “pas impressionné” par la condamnation. Une réaction qui choque, d’autant que le verdict est justifié: il rappelle au pouvoir exécutif qu’il représente un État de droit. Pas une dictature. Le gouvernement fait comme attendu appel. Malgré l’ultimatum de 30 jours à compter du 1er avril pour se mettre en conformité, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a été clair: “On ne lève pas les mesures”.

Le recours en justice a été introduit par la Ligue des droits humains. Elle a évidemment conscience de la nécessité de protéger les citoyens par des mesures inédites. Il n’empêche que “même en situation de crise sanitaire ou sécuritaire, les principes de l’État de droit et de la légalité doivent prévaloir”. À l’heure de la troisième vague et du ras-le-bol de plus en plus pressant de la population, comme on l’a encore vu lors des derniers beaux jours, la légitimité démocratique est nécessaire pour récupérer l’adhésion des citoyens qui ont souvent regretté les politiques d’infantilisation et les règles dictées sans substance scientifique solide.

Ce que la justice reproche à l’État belge, ce n’est pas tant le fait qu’il doit à l’instar des autres pays européens réagir à l’épidémie avec des règles contraignantes. Ce qui pose problème, c’est la manière. L’État s’est abstenu de légiférer alors qu’il savait que l’arrêté ministériel qui prévoit les restrictions sanitaires est illégal. De plus, il est clair que le pouvoir législatif, pilier de la démocratie, a été relégué au second plan depuis le début de la crise sanitaire.

Le gouvernement en réalité mise moins sur la procédure d’appel que sur la fameuse loi pandémie pour se sortir du pétrin judiciaire. En gros, elle rendra les restrictions de liberté légales lorsqu’une crise sanitaire apparaît. Elle devrait être votée après les vacances de Pâques. Mais cette loi est imparfaite. Certes, il faudra à l’avenir que le Parlement confirme l’urgence sanitaire. Mais ensuite, gouvernement et ministre de l’Intérieur pourront encore décider par arrêté royal avec la seule contrainte de faire rapport à la Chambre chaque mois.

Les partis de l’opposition s’inquiètent pour le respect de la vie privée de leurs concitoyens. Pour certains, il serait surtout opportun d’ajouter des limites à ce système, comme le fait d’autoriser un gouvernement à enfreindre les libertés fondamentales en cas de pandémie, mais pour une durée maximale d’un mois. Après ce délai, car on ne peut plus alors parler de situation d’urgence, inédite ou imprévue, le gouvernement aurait l’obligation de passer par le Parlement. Toutefois,  ces garde-fous ne sont pas (encore?) au programme.

 

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