Mesures sanitaires: l’État condamné (mais il ne se laissera pas faire)

Les mesures anti-Covid sont… illégales. L’exécutif a 30 jours pour les lever mais devrait utiliser toutes les voies judiciaires et législatives possibles pour se sortir de cette mauvaise passe.

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Coup de tonnerre ce mercredi 31 mars: les mesures anti-Covid appliquées depuis des mois en Belgique viennent d’être déclarées… illégales. La sentence a été donnée par le tribunal de première instance de Bruxelles. Elle donne ainsi raison à la Ligue des Droits humains et à son équivalent néerlandophone, qui attaquaient l’État en justice pour sa politique sanitaire jugée liberticide. Le tribunal donne maintenant 30 jours à l’exécutif pour mettre fin aux arrêtés ministériels qui ont permis le confinement depuis octobre. S’il ne respecte pas cette obligation, le gouvernement aura astreinte de 5.000 euros par jour (ce qui pourra aller jusqu’à un plafond de 200.000 euros). Pour l’instant, le Premier ministre n’a pas réagi. Son cabinet préfère d’abord étudier le jugement du tribunal. Il est pourtant a priori invraisemblable que d’ici fin avril, la Belgique abandonne son lockdown par la contrainte. L’État a plus d’un tour dans son sac pour inverser la tendance.

Un appel dans le vide (juridique)?

La première solution, c’est de faire appel. Il semble logique que l’État réagisse de cette façon mais que ceux qui s’attendent à une éternisation judiciaire se détrompent! La décision du tribunal n’est pas suspensive, ce qui veut dire que même si le fédéral s’engage sur cette voie, le décompte des 30 jours continue. Se limiter à faire appel ressemblerait donc à une course contre la montre.

Faire appel serait d’autant plus risqué que le gouvernement n’a pas beaucoup d’arguments légaux pour soutenir sa position. Le mantra de l’exécutif, c’est que le Conseil d’État ne s’est pas opposé aux mesures sanitaires. Oui, mais pour de nombreux constitutionnalistes, ce n’est pas suffisant. C’est le cas de Marc Verdussen de l’UCLouvain par exemple, qui estime que le Conseil d’État a retoqué une trentaine de recours contre le lockdown mais dans la précipitation, en tenant compte surtout de la situation sanitaire compliquée.

Outre cet argument, la position du gouvernement est fragile. Ses arrêtés ministériels se basent surtout sur la loi de sécurité civile du 15 mai 2007. Son article 182 permet au gouvernement de restreindre les mouvements de population «en cas de circonstances dangereuses». Mais si cette loi a été créée, c’est suite à la catastrophe de Ghislenghien. Pour de nombreux juristes, cela n’est en rien comparable avec un an de restrictions sanitaires et cela ne justifie donc pas une telle utilisation.

Une «loi pandémie» encore en chantier

À défaut de s’engager dans une bataille judiciaire, l’État pourrait tout simplement créer une nouvelle loi. D’ailleurs, c’est justement le but de la Ligue des Droits Humains. Ce que celle-ci veut, c’est que la démocratie parle. Or pour l’instant, les arrêtés ministériels se succèdent sans consulter le Parlement. En passant par la voie législative, le confinement s’inscrirait donc à nouveau dans une perspective démocratique.

Il s’avère justement que ces derniers temps, le gouvernement planche sur une «loi pandémie» censée résoudre le problème. Récemment, l’État a accéléré la cadence et a redoublé d’efforts pour porter ce projet à son terme. Il est actuellement décortiqué à la Chambre et ce mercredi, il fera l’objet d’un débat en commission. Mais il ne reste désormais que 30 jours pour que cela aboutisse. Dans le cas contraire, c’en est fini des mesures sanitaires! (sauf si l’État veut subir l’astreinte de 5.000 euros par jour).

Les constitutionnalistes ont globalement fait connaître leur approbation face à ce nouveau projet de loi. Toutefois, il y a quelques critiques sur sa mouture actuelle. Est-ce que la « loi pandémie » évitera d’empiéter sur d’autres lois? Le cadre légal sera-t-il enfin clair après cela? Quel sera la place du Parlement dans ces mesures d’urgence à l’avenir? Les données personnelles des citoyens seront-elles protégées? Toutes ces questions restent encore en suspens.

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