Nos écoles devront mieux inclure les élèves en situation de handicap mental

La Fédération Wallonie-Bruxelles a été condamnée par le Comité européen des Droits sociaux pour ses manques en matière d'inclusion scolaire d'élèves souffrant d'un handicap intellectuel. Une victoire pour leurs parents et pour les associations qui les accompagnent.

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Ce mercredi pourrait être un jour important pour le combat vers plus d’inclusion pour les enfants porteurs d’un handicap. Et en particulier, pour ceux qui souffrent d’un handicap intellectuel de type 2 (soit une déficience mentale modérée à sévère). Le Comité européen des Droits sociaux a pris parti en faveur de la réclamation collective portée par la Fédération internationale des Droits humains (FIDH) et l’asbl Inclusion contre l’Etat belge. Tout commence avec un constat, posé 2015 par des parents d’élèves en situation de handicap : l’enseignement ordinaire en fait trop peu pour favoriser l’inclusion au sein de ses établissements. S’en suit, notamment, une réclamation collective contre l’Etat belge en janvier 2017. C’est en réalité la Fédération Wallonie-Bruxelles qui est visée par cette plainte. La Communauté flamande avait déjà fait l’objet d’une condamnation plus ou moins similaire en 2014.

Le verdict du Comité européen des Droits sociaux est donc tombé ce mercredi, quatre ans après le dépôt de la réclamation. Il a conclu à l’unanimité à « une violation de l’article 15§1 de la Charte aux motifs que le droit à l’éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti en Communauté française de Belgique. Et violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les enfants atteints d’une déficience intellectuelle ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation inclusive en Communauté française. » Autrement dit, les enfants orientés vers le type 2 doivent pouvoir continuer leur scolarité dans l’enseignement ordinaire s’ils le souhaitent. Actuellement, en FWB, le nombre d’élèves avec un handicap intellectuel qui arrivent s’insérer dans un parcours d’inclusion reste très faible : 53 en maternelles, 45 en primaire, 0 en secondaire. Le verdict est donc une victoire pour l’association Inclusion qui, par la voix de son secrétaire politique Thomas Dabeux, veut maintenant s’appuyer sur cette décision pour améliorer la situation dans les écoles francophones.

Avant d’aborder le verdict, comment peut-on définir l’école inclusive ?

THOMAS DABEUX : C’est une école qui parvient à changer ses méthodes d’enseignement pour s’adapter au plus grand nombre. Elle est moins normative, n’attend pas la même chose de chaque élève au même moment. On peut au contraire y travailler de manière différenciée. Avec du personnel qui est là pour encadrer ces enfants. On a parfois tendance à mal interpréter ce qu’est l’école inclusive, à penser qu’il s’agit d’une intégration sociale de l’élève pour lui faire plaisir. Ce n’est pas ça. Il s’agit vraiment de mettre les moyens pour avoir un meilleur apprentissage pour tous, et pas uniquement pour l’élève en situation de handicap.

Ce matin se tenait une conférence de presse rendant public la décision du Comité européen des Droits sociaux. La ministre Caroline Désir était notamment présente. Êtes-vous satisfait de ce qui s’y est dit ?

Oui. Toutes nos demandes ne trouvent évidemment pas réponse auprès de la ministre. Mais il y a des éléments positifs. Avec la réclamation, on souhaitait entamer un dialogue et avoir une écoute attentive de sa part. On a également pu profiter d’une bonne analyse juridique de la part d’Alexis Deswaef (avocat et vice-président de la FIDH) et Isabelle Haché (prof de droit à l’Université Saint-Louis). Il a été souligné que si la décision n’avait pas un pouvoir juridique direct, elle constituait un pouvoir normatif assez fort. De futures plaintes concernant l’inclusion des élèves avec un handicap intellectuel pourraient être considérées sur la base du verdict. C’est important et positif.

Quel est l’enjeu qui se cache derrière cette décision ?

Je l’ai dit, on n’est pas dans le cadre d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme, donc il n’y aura pas de changement dans les textes du jour au lendemain. Mais on va voir comment utiliser cette décision pour avancer sur la question de l’inclusion scolaire. D’autant qu’elle arrive à un moment charnière puisqu’on est en pleine opérationnalisation des mesures prévues par le Pacte d’excellence. Et donc concrètement, ce que l’on souhaite, c’est que demain, toutes les familles aient la possibilité d’inscrire un enfant dans l’école de leur choix, qu’il ait un handicap ou non. En ayant la certitude que dans cette école, l’enfant va bénéficier de l’accompagnement dont il a besoin.

Comment faire ?

L’idée n’est pas de dire qu’un élève qui a des besoins spécifiques reconnus sera inscrit dans l’école du quartier sans accompagnement. On veut cet accompagnement. Mais il y a aussi la question de l’accessibilité universelle. Il ne suffit pas de mettre des aménagements, il faut aussi repenser la manière dont on fonctionne à l’école. Ne plus avoir des objectifs identiques pour tous, par exemple. Si l’on attend d’un élève atteint d’un handicap modéré ou sévère qu’il passe le CEB, il ne le passera pas et on conclura que l’inclusion est un échec. Il faut pouvoir différencier les objectifs, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’attente. Mais ne pas attendre qu’il atteigne l’inatteignable.

Sentez-vous les écoles demandeuses de plus d’inclusion ?

Certains profs oui, mais ils ne sont pas souvent suivis par leurs collègues ou leur direction. Je pense qu’il faut une vraie impulsion du gouvernement pour en faire une politique systématique et pas la laisser à la libre appréciation des écoles, sinon les freins restent toujours trop présents.

Dans le compte-rendu de la décision du CEDS, vous insistez sur la différence entre intégration et inclusion. Pourquoi ?

Aujourd’hui, on a encore trop tendance à parler d’inclusion alors qu’on fait de l’intégration. La logique d’aménagements répond à la notion d’intégration puisqu’on donne des outils pour atteindre des objectifs normalisés. L’inclusion demande de revoir l’environnement et pas seulement d’amener une béquille. On veut que cet environnement change, au-delà des soutiens proposés à l’élève. Tout cela doit être mené de front pour pouvoir parler d’école inclusive.

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