Les peines de moins de 3 ans ne sont pas (toujours) exécutées

La rumeur veut que les condamnations à une peine de prison de courte durée soient systématiquement remplacées par une surveillance électronique. Elle n'est pas toujours vraie…

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Le flou juridique persiste. D’ordinaire cependant, les peines inférieures ou égales à 3 ans d’emprisonnement ne sont pas exécutées. Elles sont remplacées par une surveillance électronique. La chercheuse FNRS de l’Université Saint-Louis et membre de la commission surveillance de la prison de Forest-Berkendael Olivia Nederlandt nuance un peu cette prétendue vérité: « Parfois, on fait une partie de peine en bracelet électronique sans jamais aller en prison. Mais les gens oublient que les gens concernés par la justice pénale ont souvent plusieurs dossiers à leur actif. C’est logique vu que s’il n’y a qu’un seul dossier, les parquets classent souvent sans suite. Or quand il y a plusieurs dossiers, ces derniers ne sont pas forcément traités en même temps et par les mêmes juges. Donc les peines se cumulent et peuvent dépasser les 3 ans de détention. C’est donc faux de dire qu’on n’exécute pas les peines de moins de 3 ans, car beaucoup de personnes cumulent des peines de moins de 3 ans. » 

Cette croyance populaire aurait des effets pervers. « Elle conduit les juges à prononcer les fameuses peines de « 37 mois », poursuit la spécialiste. Ces dernières sont en effet très fréquentes (Le 28/10: condamnation d’un Hell’s Angel à 37 mois ; le 18/10: même tarif pour l’auteur d’une bagarre dans le Jardin de la Reine ; le 15/10: pareil pour d’un agresseur de trois contrôleurs des TEC ; etc.). « En prenant cette décision, les juges s’assurent ainsi que le condamné passera au mois quelques mois derrière les barreaux et n’aura pas d’office un bracelet électronique. Mais ça conduit à ce qu’on prononce des peines de plus en plus longues… » 

Fin de la conversion automatique

Le ministre de la Justice Koen Geens a travaillé sur une réforme visant à en finir avec le flou qui persiste pour les courtes peines. La dernière commission Justice de la législature en avril dernier a approuvé sa proposition de loi selon laquelle les peines d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans relèveraient de la compétence du pouvoir judiciaire, et ne seraient plus automatiquement converties en surveillance électronique (ce qui n’est pas le cas lors d’un cumul de peines, donc). « Mais le gouvernement n’a pas déposé les arrêtés royaux nécessaires à la Chambre pour appliquer cette partie de la loi, commente Olivia Nederlandt. On a donc un système organisé par des circulaires de ministres non-publiées. Actuellement, aucun juge n’intervient et n’y a pas de suivi ni encadrement pour ces personnes. Désormais, on est en affaire courante… Il faudra donc patienter pour qu’une réforme entre en vigueur. » Elle termine: « On a un Code pénal et un Code d’instruction criminelle, mais pas de code qui détermine comment on exécute les peines, comment on suit les condamnés. On en a absolument besoin pour savoir quand une personne peut demander à être libérée sous conditions, ce qui se passe si plusieurs peines se cumulent. Etc. »

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