L’Europe accepte de se faire attaquer par les multinationales, et avec le sourire

La Cour de justice de l’UE a validé le mécanisme d’arbitrage entre entreprises et Etats, estimant qu’il est compatible avec le droit européen.

©Belga

La Wallonie était seule contre tous. Elle a perdu. Même si le combat n’est pas totalement terminé, l’avis de la Cour de justice de l’UE cogne comme un uppercut dans la face du demi-million de citoyens européens ayant signé en défaveur des fameux tribunaux d’arbitrage prévus par le traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada (CETA). La Cour estime que ces mécanismes, qui permettront aux multinationales d’attaquer les Etats, sont en accord avec le droit européen. Donc, en l’état, si une entreprise s’estime lésée par une norme sociale ou environnementale en vigueur au sein d’un pays, elle peut le trainer devant des tribunaux internationaux détachés de toute institution publique, et lui réclamer réparation. Une situation rendue possible grâce aux traités commerciaux qui régissent actuellement l’économie mondialisée et offrent un bouclier aux investissements des multinationales.

L’une des dérives les plus emblématiques induite par ce système d’arbitrage, déjà incorporé à d’autres traités de par le monde, se trouve en Colombie. Après plus de 25 ans de procès, la compagnie pétrolière Chevron-Texaco avait finalement été condamnée à payer une amende historique de 9,5 milliards d’euros aux autorités colombiennes. Mais le jugement a été purement et simplement annulé par le tribunal privé de La Haye en 2018. Pire, la Colombie s’est vu imposer le versement d’une compensation financière à la multinationale. En moyenne, ces tribunaux d’arbitrage privés condamnent les Etats à payer 454 millions d’euros par an aux entreprises à la suite de litiges dont le nombre a littéralement explosé. On en comptait quinze en 2000, on en dénombre aujourd’hui une soixantaine… chaque année. Pour une multinationale, attaquer un pays est aujourd’hui devenu aussi aisé qu’optimiser le taux d’imposition sur ses revenus.

Super Wallon

Et tous les pays semblent s’en être accommodés. Sauf la petite Wallonie qui, en 2016, avait tiqué sur les risques d’un tel traité et forcé de haute lutte cet avis de la CJUE. Elle faisait front, attaquée de toutes parts par deux continents bien plus grands qu’elle et excédés par tant de rébellion. Charles Michel lui-même regrettait que la Wallonie soit « le dernier endroit en Europe où l’on s’oppose à ce qui est sur la table ». La Wallonie, poussée par Ecolo puis par la majorité PS-cdH et avec un Paul Magnette en première ligne, s’est longtemps débattue, dénonçant les risques sociaux et environnementaux, faisant état de ses craintes pour les agriculteurs et révélant l’allure de tapis rouge que le CETA constituait pour le TTIP, l’effrayant accord commercial américano-européen. « Nous ne sommes pas contre le libre-échange ou les traités commerciaux, insistait Paul Magnette. Mais notre niveau d’exigence est élevé. S’il est illégitime, il ne fallait pas nous donner un pouvoir de ratification nationale. On ne peut pas nous dire: “Ce traité est parfait, vous ne comprenez rien, vous avez le choix entre oui et oui”. » 

L’entêtement wallon avait soulevé les passions d’une partie des sociétés civiles de nations d’Europe centrale et du Sud, mais suscité l’ire des pays libre-échangistes, notamment les Scandinaves. Il faisait figure de rempart démocratique contre une mondialisation (ren)forcée dans les hautes sphères européennes. Trop seule, la Wallonie a fini par signer, se vantant tout de même d’avoir obtenu une note interprétative autour du respect des normes sociales et environnementales. Mais surtout, donc, cette prise en main de la question du système d’arbitrage par la Cour de justice de l’UE. En approuvant finalement ce système, cette dernière condamne les espoirs des associations de gauche de voir le CETA imploser.

Légal, pas légitime

Tant que l’avis de la Cour de justice de l’UE n’était pas publié, le CETA et ses tribunaux d’arbitrage restaient au placard. Les voilà légalisés. Mais les organisations rappellent que le débat doit dépasser le cadre légal pour étendre la question de la légitimité. Car pour beaucoup, s’il est compatible avec le droit européen, il ne l’est pas avec les principes de justices climatique et sociale. « Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État( pour expropriation indirecte), en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général » lâche, dans un élan de colère, Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD 11 11 11.

Maintenant, quoi ? Le CETA continue son chemin, et plus aucun obstacle ne semble lui barrer la route. Et il devrait, à terme, emmener dans son sillage le TTIP. Concrètement, l’accord du CETA, négocié depuis 2009, va plus loin que les traités de libre-échange traditionnels. S’il fera évidemment diminuer les droits de douane, il est aussi voué à réduire les écarts entre les normes de santé canadiennes et européennes. Un autre point de discorde, les Canadiens, et les Américains encore davantage, étant nettement moins à cheval sur ce genre de critères. Certains, en 2016, craignaient de voir débarquer du poulet au chlore sur le marché belge. Les défenseurs du traité n’ont eu de cesse de les rassurer, promettant que cette volaille à la sauce américaine ne passera pas l’Atlantique. Trois ans plus tard, on continue à se demander ce qui l’en empêchera réellement quand la première multinationale aura mis à genoux un Etat européen.

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