Que dit l’article 195 de la Constitution que plusieurs professeurs de droit public veulent réviser ?

La proposition vient de trois constitutionnalistes francophones : il faut changer la façon dont on révise la Constitution. Et pour ce faire, les trois experts proposent de revoir l’article 195. Vous n’y comprenez rien ? On vous explique.

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Trop vieux ? Non adapté à la Belgique d’aujourd’hui ? L’article 195 n’est pas le préféré des constitutionnalistes. Et pour cause : il n’a jamais été révisé depuis l’adoption de la Constitution en 1831.

Sa fonction est d’organiser la révision de la Constitution belge. Pour le respecter, il faut suivre trois étapes bien définies. La première exige que les deux Chambres du pays (soit, la Chambre des représentants et le Sénat) adoptent une déclaration de révision. La deuxième étape est celle de la dissolution des Chambres à la suite de laquelle les électeurs sont appelés à voter. Finalement, deux nouvelles Chambres sont constituées et c’est à elles, d’un commun accord avec le Roi, que revient la décision de modifier ou non les articles ouverts à révision.

« Défaut majeur »

Dans une tribune, Marc Uyttendaele (professeur à l’Université libre de Bruxelles), Hugues Dumont (professeur à l’Université Saint-Louis) et Marc Verdussen (professeur à l’UCLouvain) expriment leur souhait  d’inclure l’article 195 dans la prochaine déclaration de révision. Ils y fustigent principalement « la séquence préalable de la déclaration de révision » qualifiée de « défaut majeur » affaiblissant la procédure de révision. Elle autorise en effet à l’assemblée constituante à changer les articles de la Constitution, uniquement si l’assemblée constituante précédente lui en a donné l’autorisation.

Le temps imparti pour examiner les propositions de révision serait également trop court. « En vertu de l’article 195 de la Constitution, le pouvoir législatif n’a que quelques semaines pour les examiner… et n’en fera donc très probablement rien ou très peu, faute de temps et de disponibilité d’esprit pour faire un travail sérieux d’analyse et de discernement ». Pour les trois experts, l’idéal serait qu’une initiative de révision puisse être prise et conduise ensuite à l’adoption d’un texte « au cours d’une même législature ».

Peur de la N-VA

Les professeurs regrettent l’objection politique systématique dès que les mots « révision » et « Constitution belge » sont associés dans la même phrase. Un refus qui serait lié à la peur de la N-VA « qui a expressément dit qu’un seul article lui suffit dans la prochaine déclaration de révision : le 195 précisément, parce que sa révision permettrait de faire sauter tous les verrous susceptibles d’entraver son objectif, à savoir une septième réforme pour faire de la Belgique une coquille vide », précisent-ils dans leur tribune.

Ces trois professeurs ne sont pas les seuls à considérer cette procédure dépassée. D’après un avis de la Commission de Venise, la procédure belge de révision de la Constitution est l’une des plus rigides au monde avec les procédures américaine et néerlandaise. Faire l’autruche et exclure l’article 195 de la déclaration de révision, serait « se croire immunisé des tensions communautaires en imaginant qu’un couvercle empêchera la marmite de bouillir, au lieu de se donner la liberté de mettre en place une procédure démocratique exceptionnelle dont nul ne peut affirmer qu’il est sûr et certain que l’on ne devra jamais y recourir », concluent les trois constitutionnalistes. Compliquée la Belgique vous avez dit ? 

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