Le droit à l’oubli: qu’est-ce que c’est ?

Le ministre des consommateurs, Kris Peeters, a annoncé l’intégration d’un "droit à l’oubli" dans la législation encadrant les assurances. Mais c’est quoi le droit à l’oubli ?

oubli

Les assureurs n’ont désormais plus le droit de faire payer une assurance plus onéreuse aux personnes qui ont souffert d’une maladie grave par le passé. Pour le moment, ceux qui souhaitent souscrire à une assurance sont obligés de préciser s’ils ont déjà été gravement malades, s’ils ont subi un cancer par exemple. Le problème est que ces personnes sont dès lors considérées comme plus fragiles. Elles représentent donc un risque plus élevé de retomber malade et de faire appel à leur assurance pour couvrir leurs frais d’hospitalisation ou autre. Pour les personnes concernées, la prime assurance peut alors être huit fois plus élevée que pour les autres. Et même si l’intéressé est guéri depuis plusieurs années, le principe reste le même. Toute maladie grave doit être mentionnée avant de souscrire à une assurance. 

D’ici la fin de l’année, il ne faudra plus indiquer si vous avez déjà été malade par le passé. Le ministre Peeters a décidé d’introduire le « droit à l’oubli ». Ce qui signifie, par exemple, que les personnes qui souffrent d’un diabète sous contrôle ne devront plus le mentionner et risquer de payer une assurance davantage coûteuse. Cette mesure s’appliquera également aux assurances solde restant dû.

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Le droit à l’oubli dans d’autres cas

Le droit à l’oubli ne s’applique pas uniquement à cette nouvelle mesure. La législation sur la protection de la vie privée prévoit un droit d’opposition et de rectification du traitement des données personnelles. Il est possible de demander la suppression de données rendues publiques pour des raisons sérieuses et légitimes. C’est principalement le cas pour des informations en ligne (sur Google, par exemple) qui seraient dommageables à la personne concernée.

Concrètement, un individu peut demander que certaines données n’apparaissent plus dans les résultats des recherches sur internet. Le droit européen prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais », sous réserve de certaines conditions. Cette mesure peut s’avérer très utile pour les personnes mêlées, de près ou de loin, à une affaire judiciaire passée et qui souhaite que leur nom ne soit plus associé aux faits. Faut-il encore que les informations ne soient pas d’intérêt public et n’aillent pas à l’encontre de la liberté d’information et d’expression, droits fondamentaux.

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