" Les médecins ne sont pas assez informés pour répondre aux plaintes "

A Bruxelles, Maître Paul Muylaert, dont le cabinet concentre une grande partie de ses activités autour de la responsabilité médicale, traite une dizaine de cas d’erreurs médicales par mois depuis 15 ans. Son avis est tranché sur cette question: « Une erreur médicale n’est pas une faute médicale sauf s’il y a un manquement aux règles de l’art médical. » 

Paul Muylaert: "Un dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible." ©BelgaImage

Cette condamnation du Fonds est une surprise ?

PAUL MUYLAERT – Non parce qu’ils ont une interprétation beaucoup trop restrictive de la loi pour le dédommagement des victimes. Le risque est vraiment de voir le Fonds être de plus en plus souvent condamné à payer des sommes considérables dans le cadre d’indemnisation de dommage corporel à propos de cette notion de dommage anormal.

Qu’est-ce qu’un dommage anormal ?

Un dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible.

Que peut-on reprocher au Fonds qui ne fait que suivre les procédures ?

Le trop faible taux de dossiers qui font l’objet d’une indemnisation : 3%. Les patients ne le comprennent pas. Par ailleurs, dans l’analyse des dossiers, le Fonds devrait faire comme les mutuelles et envoyer des médecins-conseils. 

Les médecins évoluent-ils depuis le lancement du FAM ?

Ils ne sont pas encore assez informés pour répondre aux plaintes. Ils devraient mieux dialoguer avec leur patient. On constate aussi que les médecins ne notent pas assez l’évolution des soins. Par conséquent, ils ne peuvent apporter à postériori les preuves écrites de ce qu’ils ont dit ou non au patient.

Les médecins sont-ils assez assurés ?

Les hôpitaux ont des polices groupes suffisantes et mais les plafonds pour certains médecins restent insuffisants. Les patients ne devraient pas hésiter à demander à leur médecin s’ils ont une assurance adaptée.

Est-ce vrai que certains médecins n’ont même pas de RC ?

Oui. C’est pourtant une obligation déontologique. Après, la plupart des médecins sont fort heureusement assurés.

Que faire pour les patients victimes d’erreur avant 2010, date de la création du FAM ? 

J’ai plusieurs cas. Cela pose problèmes aux médecins qui n’ont pas des couvertures d’assurances suffisantes.

Que faut-il améliorer pour les patients ? 

Les copies du dossier médical ne peuvent être consultées par la famille si la personne est morte. Seul le médecin et le Fonds peuvent les consulter. Il est temps que la famille du défunt y ait accès. Il s’agit d’une discrimination légale.

Y a-t-il des périodes où le risque d’erreurs médicales est plus élevé ?

On constate clairement une hausse entre le vendredi soir et le lundi matin par rapport aux autres jours de la semaine dans les dossiers que nous traitons.

Et des professions ?

Parmi les dossiers graves que je reçois le plus, les plaintes touchent les gynécologues parfois pour des questions de suivi ou de césariennes tardives. En neurochirurgie, de nombreux problèmes relèvent d’opérations du dos ou de la colonne. Ce sont souvent des questions postopératoires dues à des hématomes. Enfin, nous avons de plus en plus de dossiers de chirurgie esthétique et de dermatologie. 

Cet entretien est un prolongement du grand format paru dans le Moustique de ce 11 octobre 2017. Pour le consulter, rendez-vous en librairie ou sur notre édition numérique, sur iPad/iPhone et Android.

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