Comment encore défendre les intérêts notionnels?

Mittal et Bekaert hier, AGC aujourd'hui. Ces trois entreprises ont bénéficié de cadeaux fiscaux mais licencient lourdement. En vertu d'une loi injuste? Elle pourrait changer.

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Les semaines passent et se ressemblent au royaume de la Belgique économique. Le 16 février, le groupe de fabrication de verres AGC Glass annonçait le licenciement de 173 personnes sur son site de Moustier-sur-Sambre. Paradoxe criant: la filiale belge est bénéficiaire (19,4 millions d’euros en 2010), taxée à un petit 6,5 %, et son centre financier en Europe taxé à… 0,23 % grâce au mécanisme des intérêts notionnels. Au début du mois, le fabricant de fil d’acier Bekaert se séparait lui aussi de 600 emplois sur plusieurs sites belges après avoir bénéficié de 39 millions d’euros de ristourne fiscale… mais doublé le dividende aux actionnaires entre 2006 et 2010. En octobre, la fermeture de la phase à chaud liégeoise avait également rouvert les livres de comptes d’Arcelor Mittal: 936 € d’impôts payés sur 35 millions d’euros de bénéfice pour ce seul site.

Dans les trois cas, la compétitivité des sites a été incriminée et des licenciements secs décidés, alors que les cadeaux fiscaux dépassaient de loin le salaire annuel de tous les ouvriers éjectés. Ce mécanisme des intérêts notionnels, en dépit de ce qu’on lui prêtait comme vertu lors de sa création en 2005, n’a donc permis ni d’accroître ni de maintenir les emplois dans certaines entreprises qui en ont pourtant largement bénéficié. Faut-il, dès lors, le conserver?

Un match Belgique/Pays-Bas

Du côté de la Fédération des entreprises de Belgique, on est pour. "Il y a trente ans, notre pays a voulu faire de Bruxelles un centre financier capable de concurrencer Amsterdam, le Luxembourg ou la Suisse. Elle a donc adopté une fiscalité spécifique à destination des centres de coordination des grandes entreprises", explique Rudy Thomaes, administrateur délégué de la FEB. Avec de beaux résultats: transit de centaines de milliards, création de 10.000 emplois (avocats, banquiers, réviseurs, etc.) et des centaines de millionsde taxes encaissées par l’Etat. Mais vers 2002, patatras, l’Europe juge discriminatoire ce système qui ne favorise que les centres de coordination. "Au même moment, des rapports indiquaient que les PME manquaient de fonds propres. La Belgique a donc étendu ce mécanisme des intérêts notionnels pour permettre à toutes les sociétés de consolider leur structure financière, ce qui a permis à la Belgique de mieux traverser la crise de 2008." Et Thomaes de prévenir: si les notionnels sont supprimés, les nombreux centres financiers installés en Belgique partiront dans les deux mois. Aux Pays-Bas par exemple, qui offrent un régime fiscal ultra-light. "On perdra à la fois des emplois et des taxes."

Et pas seulement dans les grosses sociétés. Selon Thomaes, ce sont surtout les PME qui profitent du mécanisme: "Proportionnellement, elles déduisent plus que les grosses". Faux, rétorque l’expert fiscal Marco Van Hees, grand pourfendeur du notionnel devant l’Eternel. Certes, les PME recueillent environ 21 % de la manne fiscale, mais elles représentent 97 % des entreprises belges.

Supprimer ou corriger?

Pour ce militant du Parti des travailleurs de Belgique, les notionnels n’ont eu aucun effet positif sur l’emploi et les investissements, uniquement là pour créer un effet d’aubaine et augmenter les bénéfices des entreprises.

Sa décision est donc sans appel: il faut supprimer la loi. "Et c’est aussi la position de la FGTB. Ces cadeaux fiscaux sont très inégalement répartis: 25 sociétés bénéficient de 37 % de la manne, indique Van Hees. Censés suppléer la disparition du régime fiscal des centres de coordination, ils ont été taillés sur mesure pour les multinationales. Cela devait aider les PME? Mais celles qui sont endettées, qui ont le plus besoin d’aide, elles en profitent le moins, car la déduction est calculée sur les fonds propres de la société. Or, quand on a des dettes, on a moins de fonds propres."

Quel est alors l’avenir réel des intérêts notionnels? "Ils ont attiré pas mal de capitaux en Belgique alors que les impôts étaient trop hauts,explique l’économiste Bruno Colmant, "père" du mécanisme et ex-chef de cabinet de Didier Reynders aux Finances. J’ai été fier de les inventer mais le débat politique autour d’eux les a décrédibilisés. Je sens aujourd’hui qu’il y a une forte demande pour les remplacer par d’autres systèmes, comme une diminution massive du taux d’imposition des sociétés et un stimulant fiscal pour les PME, qui sont celles qui prennent le plus de risques."

En 2005, Ecolo avait été le seul parti à voter contre les intérêts notionnels tels que proposés par le gouvernement libéral-socialiste de l’époque, craignant un impact faiblard sur l’économie réelle. Depuis, il n’a pas vraiment changé d’avis. "D’un côté, on rabote les pensions, les allocations de chômage et on nous dit que deux milliards doivent être trouvés,explique la députée verte Zoé Genot. De l’autre, on conserve en l’état une mesure théoriquement créée pour consolider les fonds propres des entreprises mais qui a surtout mené à de l’ingénierie fiscale." Ecolo a ainsi déposé un projet de loi, en juin dernier, pour "conditionner les aides fiscales à de la véritable création d’emploi", améliorer la déductibilité pour les PME et les dépenses de recherche et développement et limiter le coût de la mesure dans le budget de l’État.

(Presque) même son de cloche au PS. Membre de la majorité en 2005, le parti avait unanimement adopté les intérêts notionnels. Il a légèrement modifié sa position depuis. Selon Thierry Giet (ex-député et président des rouges), les parlementaires socialistes auraient interpellé plus qu’à leur tour le gouvernement sur les montages fiscaux, l’impact budgétaire plus important qu’annoncé et l’absence de création d’emploi. "Dans l’accord de gouvernement,ajoute-t-il, on a limité l’intérêt à 3 % pour les grosses sociétés. Sans ça, il serait à 4,23 %. Le PS a également déposé une proposition de loi qui interdit à une entreprise qui procède à un licenciement collectif de bénéficier des aides à l’embauche, dont les intérêts notionnels font partie si elle n’est pas en difficulté." Trouvera-t-il les partenaires pour la voter? La croissance économique de la Belgique est à peu près nulle. Et la Banque Nationale vient de rappeler combien notre pays connaissait une perte de compétitivité. Mauvais calendrier?

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