Décryptage

Comprendre la "Loi Climat" en sept points

Un Plan national et quatre nouvelles autorités, la fameuse proposition de "Loi Climat" avancée par un groupe d'universitaires (UGent, UCLouvain, Saint-Louis,UHasselt) entend bien mettre en place une vraie politique climatique belge. Mais que renferme-t-elle vraiment ?

1. Basée sur les accords européens existants
Un des objectifs premiers de cette loi est la mise en œuvre des accords intergouvernementaux signés au cours des dernières années. Ces traités proposaient des objectifs communs comme limiter le réchauffement en dessous de 2°C et réduire les gaz à effet de serre. La loi climat veut mettre en place un programme pour y répondre.

2. Des objectifs climatiques à long terme
Deux échéances principales sont soulevées : 2035 et 2050. D'ici là, le projet liste une série d'objectifs : diminution des émissions de gaz à effet de serre de 65% d'ici 2035 ; l'augmentation de la part des énergies renouvelables ou la rénovation des bâtiments publics et privés pour en réduire la consommation. Tous ces objectifs seraient modifiables au cours du temps mais devront être justifiés.

3. Le Plan national-intégré Énergie-Climat
C'est l'un des points les plus importants du texte. Le Plan national-intégré Énergie-Climat définit les objectifs nationaux, les projections et les contributions aux objectifs internationaux. Il serait construit et voté tous les dix ans, à l'aide des nouvelles autorités mises en place par la loi.

4. L'agence interfédérale pour le climat
Composée de représentants fédéraux, régionaux et communautaires, l'Agence s'occuperait d'élaborer le Plan national-intégré Énergie-Climat, ainsi que de transmettre les informations entre les différents niveaux de pouvoir. Son rôle se poursuit après le vote puisqu'elle serait chargée d'actualiser le plan ainsi que d'effectuer des rapports d’avancement.

5. La conférence interministérielle climat
Il s'agit d'une réunion des ministres des différentes autorités fédérales, régionales et communautaires pour coordonner les politiques climatiques. Elle serait en charge de l'adoption du Plan national-intégré Énergie-Climat et de ses actualisations.

6. Le Comité permanent indépendant d’experts pour le climat
Huit experts indépendants et compétents dans différents domaines scientifiques composeraient ce Comité. Les membres seraient élus par le Sénat, selon les propositions des universités et instituts de recherche. Ils ne pourraient pas avoir d'intérêts dans la matière discutée. Le Comité aiderait à la mise en application du plan, en conseillant les autorités responsables de la construction du Plan, en répondant aux demandes d'avis et en interpellant les autorités sur les politiques en matière de climat.

7. La Commission interparlementaire sur le Climat
Cette commission est centrée autour des différents niveaux de pouvoir. Elle assurerait la cohérence et la complémentarité des décisions, y compris au niveau international. Les séances seront publiques, et une séance serait obligatoire avant chaque sommet international sur le climat.

Retrouvez l'intégralité du projet de loi ici.

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