Monsieur antifraude: "En temps de crise, la morale fiscale est essentielle"

La lutte contre la fraude, cela fait des années que l’on en parle. Pourquoi serait-elle plus efficace aujourd'hui?
John Crombez - On va changer les lois, renforcer l’application de la loi, augmenter les inspections et mettre l’accent sur le recouvrement des amendes. Parce que si on ne perçoit pas ces montants, les trois premiers points ne servent évidemment à rien.

Pourquoi ne l’a-t-on pas fait avant?
On le faisait, mais pas dans cette ampleur. Si on a l’impression qu'on met le turbo maintenant, c’est tout simplement parce que la législature qui nous reste est courte: elle a été amputée d’un an et demi d’affaires courantes.

On pouvait attendre d’un gouvernement associant des libéraux "protégeant les entreprises" et des socialistes "protégeant les travailleurs" un statu quo fiscal.
Je comprends votre réflexion, mais ce que nous mettons en place démontre bien notre volonté de faire évoluer les choses. Ce n'est pas pour la galerie.

Pour la morale, pour la justice ou pour les nécessités financières, alors?
Un peu pour les trois: les nécessités financières sont telles qu’il est très important que la justice des efforts soit présente. En nos temps de crise, la morale fiscale est essentielle pour la cohésion sociale. La morale tout court aussi, du reste.

Que risque un conseiller fiscal qui propose un montage fiscal "légal" qui n'aurait comme objectif que d’éviter de payer un impôt?
Si un fiscaliste constate un tel montage, il doit le notifier à l’administration. Prenons une entreprise qui achète une villa en Espagne et que la résultante est un évitement de l’impôt, il faut vérifier que l’entreprise a bien besoin de cette villa pour parvenir à remplir ses objectifs économiques. S'il n’y a pas d’objectif économique et qu’il n’y a qu’un évitement de l’impôt, nous tombons dans un montage délictueux. Si un conseiller omet de rapporter un tel montage, a fortiori s'il en est l’inspirateur, il tombera sous le coup de sanctions qui pourront être pénales dans les cas graves.

Ce serait la fin de "l’évitement licite de l’impôt". Il s’agirait de respecter la lettre de la loi mais également son esprit?
Dans le cas de la fraude, c’est une question de bon sens: respecter l’esprit de la loi est aussi important que la loi au sens strict. Acheter une villa en Espagne n’a rien de délictueux en soi. Mais si c'est dans l’unique but d’échapper à l’impôt, c’est une fraude.

Les amendes de circulation sur nos feuilles d’impôts, c’est pour quand?
Ce sera voté en mars. En avril au plus tard. Le temps qu’elle soit publiée au Moniteur, cette loi sera appliquée en mai-juin. De toute façon, ce sera avant l’été.

Mais comment encore contester un P.-V.?
Vous le pouvez dès réception du procès-verbal, lors de la perception classique, et vous pourrez également introduire une contestation auprès de l’administration fiscale. Imaginons que quelqu’un roule avec une copie de votre plaque et qu’il commette des infractions: vous avez tous ces recours pour faire valoir votre point de vue. La perception des amendes par l’intermédiaire des impôts n'est qu'une façon de plus pour l’Etat de recouvrir son dû, certainement pas un moyen de faire payer des gens pour des infractions qu’ils n’ont pas commises.

Ses 10 mesures phare

1. Engager 276 fonctionnaires antifraude supplémentaires.

2. Cibler les contrôles sur les secteurs "à risque": Horeca, commerce de la viande, construction, nettoyage, titres-services.

3. Simplifier la procédure judiciaire afin d'effectuer des perquisitions dans des affaires de fraudes fiscales.

4. Ignorer les montages fiscaux mis abusivement au point par certaines sociétés.

5. Améliorer l'accès et centraliser les infos essentielles pour débusquer la fraude. Les comptes de contribuables belges à l'étranger, par exemple.

6. Poursuivre aussi les commanditaires de travaux effectués au noir.

7. Infliger des amendes mieux proportionnées aux sommes d'argent qui ont été brassées illégalement.

8. Abaisser le plafond pour les paiements en cash. C'était 15.000 € maximum l'an dernier. Ce sera 5.000 en 2012 et 3.000 en 2014.

9. Prélever les amendes non payées directement via la feuille d'impôts.

10. S'attaquer aux domiciles fictifs auxquels ont recours certains allocataires sociaux peu scrupuleux.